Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'un particulier qui reçoit des prestations d'un RPA et qui verse des cotisations à ce régime suite à une modification afin de reconnaître certains services affectués avant 1990 peut déduire ces cotisations?
Position Adoptée: Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte de loi.
5-980133
XXXXXXXXXX G. Martineau
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 29 janvier 1998
Mesdames, Messieurs,
Objet: Cotisations à un régime de pension agréé
La présente est en réponse à votre fac-similé du 20 janvier concernant le sujet ci-haut mentionné.
La situation décrite dans votre demande nous apparaît être une situation réelle et tel que mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux de services fiscaux.
Nous pouvons cependant vous offrir le commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
L'alinéa 147.2(4)c) de la Loi permet la déduction des cotisations versées pour des services passés à un régime de pension agréé relativement à des services accomplis avant 1990 lorsque le particulier cotisait à un tel régime. Nous sommes d'avis que les cotisations additionnelles à un régime de pension agréé versées par un ancien employé relativement à des services passés sont déductibles en vertu et dans les limites des alinéas 8(1)m) et 147.2(4)c) de la Loi même si elles sont déterminées et versées lorsque ce dernier reçoit des prestations dudit régime.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
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