24 March 1998 External T.I. 9801275 F - DON PAR UN AGENT DE LA COURONNE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce qu’un don à une fondation universitaire, créée par la Loi sur les fondations universitaires (1996 chapitre 48), constitue, aux fins de l’application de l’alinéa 110.1(1)b) et de la définition de “total des dons à l’État” au paragaphe 118.1(1), un don fait en faveur du chef du Canada ou d’une province?

Position Adoptée:

Oui

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

La loi en question prévoit à l’article 3 que l’organisme est un mandataire du gouvernement (E9529816, E 931717, E923314A, E32567L , E9314881, E9213115, E9115553 et E9213115).

5-980127
XXXXXXXXXX A. St-Amour, CA

A l’attention de XXXXXXXXXX

Le 24 mars 1998

Monsieur,

Objet: Fondation universitaire - Agent de la Couronne pour les
fins de l’alinéa 110.1(1)b) et du paragraphe 118.1(1) de
la Loi de l’impôt sur le revenu (la “Loi”)

La présente est en réponse à votre lettre du 26 novembre 1997 par laquelle vous nous demandez si la XXXXXXXXXX devra être enregistrée comme organisme de bienfaisance ou si elle se qualifie en tant que mandataire de la Couronne pour les fins de recevoir des dons aux fins de l’application de l’alinéa 110.1(1)b) et la définition de l’expression “total des dons à l’État” au paragraphe 118.1(1) de la Loi et si elle pourra émettre des reçus à l’égard de dons qu’elle reçoit. La Direction des organismes de bienfaisance nous a demandé de répondre à votre demande. Nous nous excusons du délai dans le traitement de votre demande.

Une société peut déduire un montant dans le calcul de son revenu imposable, conformément au paragraphe 110.1(1) de la Loi à l’égard d’un don fait en faveur de Sa Majesté du chef du Canada, ou d’une province. Un particulier peut avoir droit à un crédit d’impôt pour dons, conformément au paragraphe 118.1(1) de la Loi, à l’égard d’un don fait en faveur de Sa Majesté du chef du Canada, ou d’une province. Ces dons doivent être attestés par un reçu. Le Ministère assimile un don effectué en faveur d’un mandataire ou un agent de la Couronne à un don fait à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Tel qu’indiqué au paragraphe 7 du Bulletin d’interprétation IT-297R2 , une entité particulière sera un mandataire de la Couronne si la loi qui crée cette entité la rend expressément mandataire ou si, en vertu du droit coutumier, l’entité est un mandataire de la Couronne. Dans le cas présent, comme la Loi sur les fondations universitaires prévoit à l’article 3 qu’une fondation universitaire est un mandataire du gouvernement, il nous apparaît que les dons faits à l’organisme aux fins de l’application de la définition “total des dons à l’État” au paragraphe 118.1(1) et de l’alinéa 110.1(1)b) de la Loi, seront considérés comme des dons à Sa Majesté du chef de la province. L’organisme pourra, à ce titre, remettre des reçus à l’égard des dons qu’elle reçoit.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs,

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt