11 June 1998 External T.I. 9733315 F - PRET A L’HABITATION - 15(2.4)

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce qu’un prêt à l’habitation fait par une société à son unique actionnaire est à inclure au revenu de ce dernier selon le paragraphe 15(2) de la Loi ou s’il est exempté selon le nouveau paragraphe 15(2.4) de La Loi, tel que proposé par le projet de loi C-28 ?

Position Adoptée:

Question de fait, pour être exempté, il doit être raisonnable de conclure que l’employé a obtenu le prêt ou contracté la dette en raison de son emploi et non en raison du nombre d’actions qu’il détient, conformément à l’alinéa 15(2.4)e) de la Loi.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Question 35 de la table ronde sur la fiscalité fédérale du congrès 1995 de l’APFF.

XXXXXXXXXX 	5-973331
		Mario Gingras, CGA

A l’attention de XXXXXXXXXX

Le 11 juin 1998

Mesdames, Messieurs,

Objet: Prêt à l’habitation

La présente est en réponse à votre lettre du 3 décembre 1997 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande. Vous nous présentez la situation suivante.

LES FAITS

M. A est l’unique actionnaire de la société Gestion A. Gestion A détient 1/3 des actions de Opérante A. Gestion A prêtera 100 000$ à M. A pour l’achat de sa résidence principale. Lors du prêt, des arrangements seront conclus de bonne foi en vue du remboursement du prêt dans un délai raisonnable et le taux d’intérèt sera équivalent à celui du marché.

QUESTION

Vous aimeriez obtenir notre opinion à savoir si le prêt consenti par Gestion A à M. A devrait être inclus dans le calcul du revenu de M. A en vertu du paragraphe 15(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la ‘Loi’) ou s’il serait un prêt exclu en vertu du nouveau paragraphe 15(2.4) de la Loi tel que proposé.

NOS COMMENTAIRES

Tel qu’il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d’information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d’opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d’abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l’examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d’une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s’appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.

Le paragraphe 15(2) de la Loi exige que certains prêts reçus, entre autres, par les actionnaires d’une société ou certaines dettes contractées par ces derniers soient inclus dans le calcul du revenu de l’actionnaire. Le nouveau paragraphe 15(2.4) de la Loi, tel que proposé par le projet de loi C-28, prévoit une série d’exceptions à l’inclusion du prêt ou de la dette au revenu de l’actionnaire. Plus particulièrement, l’alinéa 15(2.4)b) de la Loi traite du prêt à l’habitation. Pour Etre exempté de l’application du paragraphe 15(2) de la Loi, le prêt à l’habitation doit être reçu par l’actionnaire qui est un employé de la société.

L’alinéa 15(2.4)e) de la Loi prévoit que pour être exempté, il doit être raisonnable de conclure que l’employé a obtenu le prêt ou contracté la dette en raison de son emploi et non en raison du nombre d’actions qu’il détient. La question de savoir s’il est raisonnable de conclure qu’un prêt ou une dette donnée est obtenu ou contractée par un employé en raison de son emploi et non en raison du nombre d’actions qu’il détient est une question de fait qui ne peut être résolue qu’après un examen complet de tous les faits entourant une situation donnée.

Dans la situation que vous nous présentez, il nous est impossible, compte tenu des informations disponibles, de déterminer avec certitude s’il est raisonnable de conclure que M. A a obtenu le prêt en raison de son emploi et non en raison du nombre d’actions qu’il détient dans Gestion A. Il faudrait déterminer si M. A est un employé de Gestion A et si des prêts semblables sont offerts aux autres employés de Gestion A. Le fait que le même privilège soit accordé à des employés qui ne sont pas des actionnaires constituerait un facteur important, même s’il ne serait pas le seul pris en considération. Par ailleurs, si aucun autre employé ne peut bénéficier de tels prêts, nous sommes d’avis qu’à prime abord, la condition prévue à l’alinéa 15(2.4)e) de la Loi ne serait pas rencontrée puisqu’il nous semble qu’il serait raisonnable de conclure que M. A aurait reçu le prêt en raison du nombre d’actions qu’il détient dans Gestion A et non en raison de son emploi. Le montant du prêt devrait alors être inclus dans le calcul du revenu de M. A en vertu du paragraphe 15(2) de la Loi et celui-ci pourrait éventuellement se prévaloir de la déduction prévue à l’alinéa 20(1)j) de la Loi à l’égard de la partie remboursée de l’emprunt.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués.

Maurice Bisson, CGA
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
Direction générale de la politique et
de la législation

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