Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: S/O
Position Adoptée: S/O
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: S/O
5-973311
XXXXXXXXXX G. Martineau
Le 7 janvier 1998
Monsieur,
La présente est en réponse à votre fac-similé du 16 décembre 1997 dans lequel vous demandez notre opinion concernant la définition d'une allocation de retraite.
La situation décrite dans votre demande nous apparaît être une situation réelle et le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux de services fiscaux.
Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Une allocation de retraite comprend toute somme reçue en reconnaissance de longs états de service d'un contribuable au moment où il prend sa retraite ou par la suite. C'est toujours une question de fait à savoir si un individu a pris sa retraite ou non. Lorsque dans une situation sans lien de dépendance, un employé quitte son emploi sans garantie d'être embauché à nouveau après son départ, et qu'il reçoit une somme de son employeur en reconnaissance de longs états de service, nous sommes d'avis qu'une telle somme sera considérée comme une allocation de retraite même si l'employé est embauché à nouveau à une date ultérieure par son ancien employeur parce que les circonstances ont changé.
Toutefois si celui-ci est embauché à nouveau par son ancien employeur peu de temps après avoir quitté son emploi, le Ministère est d'avis que l'employé n'a pas perdu son emploi s'il était prévu au moment de la retraite de l'employé qu'il serait embauché à nouveau par son ancien employeur. Ainsi un paiement reçu par l'employé en vertu de son départ dans de telles circonstances ne sera pas considéré une allocation de retraite.
Il est à noter que la question à savoir si l'employé a réellement pris sa retraite ne peut être déterminée qu'après un examen des faits et des termes et conditions du contrat d'emploi.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1998
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1998
Email this Content