8 April 1998 Internal T.I. 9732467 - Prescribed International Organization and IMF

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principal Issues:

Whether the taxpayer can claim the 110(1)(f)(iii) deduction for income from employment with a prescribed international organization.

Position: Yes

Reasons: Question of fact

Le 8 avril 1998

Bureau international des services fiscaux Marie-Marthe Gagnon
2204, Chemin Walkley (613) 957-2126
Ottawa
7-973246

Sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi - revenu tiré d’un emploi
auprEs d’une organisation internationale visée par rEglement

A l’attention de madame Ginette Robidoux

La présente est en réponse A votre lettre du 9 décembre 1997, dans laquelle vous nous demandez si un contribuable a droit A la déduction prévue au sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi de l’impOt sur le revenu (la «Loi»). A cet égard, vous nous avez fourni copie des documents suivants :

• lettre d’offre de nomination datée du XXXXXXXXXX dûment acceptée (ci-aprEs la «Lettre de nomination») (rédigée en anglais),
• déclaration de revenu du contribuable - T1 de XXXXXXXXXX (complétée en français),
• bordereau de paye daté du XXXXXXXXXX (rédigé en anglais),
• une partie de la correspondance entre le contribuable et Revenu Canada.

LES FAITS

XXXXXXXXXX

La Lettre de nomination fait également état de la rémunération offerte A XXXXXXXXXX et prévoit que ce dernier recevra des allocations pour des frais de déplacement, le coût de la vie et autres. Il a également droit A des congés de maladie et A un montant forfaitaire A titre de bénéfice de pension et de retraite.

Selon le bordereau de paye qui nous a été fourni, il n’y a aucune retenue A la source pour impOt sur sa rémunération. De plus, la Lettre de nomination mentionne qu’il peut se faire indemniser s’il doit payer des impOts :

XXXXXXXXXX

QUESTION SOULEVÉE

Le revenu XXXXXXXXXX est-il un revenu tiré d’un emploi auprEs d’une organisation internationale visée par rEglement aux fins de l’application du sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi ?

NOS COMMENTAIRES

Le sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi requiert d’une part, que le revenu soit tiré d’un emploi, et d’autre part, qu’il soit tiré d’un emploi auprEs d’une organisation internationale visée par rEglement.

L’article 8900 du REglement de l’impOt sur le revenu (le «REglement» ) vise les institutions spécialisées de l’Organisation des Nations Unies si elles lui sont reliées en conformité avec l’article 63 de la Charte des Nations Unies. Il nous apparaît que le FMI fait partie de ces institutions spécialisées et est donc une organisation internationale visée par l’article 8900 du REglement.

AprEs analyse des documents que vous nous avez fait parvenir, nous sommes d’avis que XXXXXXXXXX était un employé du FMI en XXXXXXXXXX . Notre position est fondée sur notre interprétation de la Lettre de nomination ainsi que sur le fait que plusieurs éléments de sa rémunération sont similaires A ceux d’employés réguliers de nombreuses organisations.

Citons parmi ces éléments, les contributions au régime de santé, les contributions A un régime collectif d’assurance-vie, le droit A des congés de maladie, le paiement d’allocations pour des frais de déplacement et autres, une indemnité forfaitaire A titre de bénéfice de pension et de retraite et la forme du relevé des paiements, A savoir un bordereau de paye.

Nous sommes donc d’avis que le revenu que XXXXXXXXXX a reçu du FMI au cours de l’année d’imposition XXXXXXXXXX est un revenu tiré d’un emploi auprEs d’une organisation internationale visée par rEglement.

Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critEres contenus dans la Loi sur l’accEs A l’information et sera disponible dans la Banque d’accEs A la législation (en anglais: Legislative Access Database-(LAD)) qui se trouve sur l’ordinateur central du MinistEre. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d’épuration permet d’enlever toute information qui n’a pas A Etre dévoilée y compris toute information qui permettrait l’identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu’elle se trouve dans la Banque d’accEs A la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critEres de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande A cet effet devrait Etre faite auprEs de Madame Jackie Page au 613 957-0682. La copie épurée selon les critEres de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous serait alors envoyée pour que vous puissiez la remettre A votre client.

Veuillez agréer, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson, CGA
pour le directeur
Division des réorganisations des sociétés et des opérations internationales
Direction des décisions et de l'interprétation de l'impOt
Direction générale de la politique et de la législation

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