Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les frais de repas engagés par un travailleur autonome qui sont consommés quand il est seul le midi, qui ne sont pas encourus lors de rencontres avec des clients et qui ne sont pas consommés à l’extérieur de la municipalité où est situé son entreprise, sont déductibles dans le calcul de son revenu d’entreprise ? Notre position serait-elle différente si les repas étaient consommés par le travailleur autonome pendant qu’il se trouve à l’extérieur de sa municipalité ou de sa région métropolitaine pendant une période de plus de douze heures?
Position Adoptée:
Commentaires généraux. Les frais de repas doivent être engagés dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise du contribuable pendant qu’il est à l’extérieur de chez lui et en vue de tirer un revenu de son entreprise.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Question de fait.
XXXXXXXXXX 5-973237
Mario Gingras, CGA
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 16 octobre 1998
Mesdames, Messieurs,
Objet: Déductibilité des frais de repas d’un travailleur autonome
La présente est en réponse à votre lettre du 17 novembre 1997 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre, à l’égard de la situation décrite ci-après. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
LES FAITS
Il s’agit d’un travailleur autonome qui est responsable de la vente de biens dans une région précise stipulée dans son contrat et dont la place d’affaires est située dans son domicile. Ce travailleur autonome encourt des frais de déplacement et des frais de représentation reliés à ses fonctions. Ces frais de déplacement consistent, entre autres, en des repas qu’il consomme seul, sur l’heure du midi, alors qu’il est dans l’exercice de ses fonctions. Ces frais de repas ne sont pas engagés dans le cadre de rencontres avec des clients. Par ailleurs, ces frais sont engagés alors que le travailleur autonome n’est pas absent, durant une période d’au moins 12 heures, de la municipalité ou de la région métropolitaine dans laquelle est située son entreprise.
QUESTIONS
Vous aimeriez obtenir notre opinion à savoir si ces frais de repas consommés par le travailleur autonome sont déductibles dans le calcul de son revenu d’entreprise selon l’alinéa 18(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»). De plus, vous aimeriez savoir si notre réponse serait la même si les repas étaient consommés alors que le travailleur autonome est à l’extérieur de sa municipalité ou de sa région métropolitaine pour une période de plus de 12 heures comme c’est le cas pour le calcul du revenu de charge et d’emploi selon le paragraphe 8(4) de la Loi.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.
L’alinéa 18(1)h) de la Loi empêche explicitement la déduction des frais personnels ou de subsistance d’un contribuable dans le calcul de son revenu d’entreprise à l’exception des frais de déplacement « engagés par celui-ci dans le cadre de l’exploitation de son entreprise » pendant qu’il était absent de chez lui.
La question de savoir si des frais de repas d’un contribuable ont été engagés par celui-ci dans le cadre de l’exploitation de son entreprise est une question de fait qui ne peut être résolue qu’après l’examen de tous les faits pertinents à une situation donnée.
Par ailleurs, l’expression «pendant qu’il était absent de chez lui» utilisé à l’alinéa 18(1)h) de la Loi est moins restrictive que l’expression «être absent, durant une période d’au moins douze heures, de la municipalité ... et ... de la région métropolitaine» utilisée au paragraphe 8(4) de la Loi. L’alinéa 18(1)h) de la Loi n’impose pas de conditions relatives à une distance minimale ou une durée minimale d’un déplacement relativement à la déductibilité de frais de repas.
En plus d’avoir à rencontrer les exigences de l’alinéa 18(1)h) de la Loi, les frais de repas d’un contribuable doivent également rencontrer les exigences de l’alinéa 18(1)a) de la Loi pour être déductibles.
À cet égard, dans l’affaire Hleck, Kanuka, Thuringer c. Sa Majesté la Reine, 94 DTC 1698 (CCI), le juge a fait une distinction importante entre les conditions que l’on retrouve à l’alinéa 18(1)h) de la Loi et celles prévues à l’alinéa 18(1)a) de la Loi. Cette affaire concernait un remboursement de la taxe sur les produits et services à l’égard du coût d’un billet d’avion ayant été acquis pour permettre à l’épouse d’un associé d’accompagner celui-ci à un congrès. Le juge avait à interpréter l’expression « in the course of commercial activity » prévue à l’alinéa 169(1)c) de la Loi sur la taxe d’accise. Il fit le commentaire suivant à la page 1702 :
The test set out under the Act is more liberal than the test for deductibility of a business expense under the Income Tax Act. Expenditures made for the purpose of gaining or producing income from a business are, by definition, made in the course of commercial activity. However, those made in the course of commercial activity are not, necessarily, made for the purpose of gaining or producing income from a business.
Les frais de repas d’un contribuable, engagés par celui-ci dans le cadre de l’exploitation de son entreprise pendant qu’il était absent de chez lui, ne sont donc pas automatiquement des dépenses engagées ou effectuées en vue de tirer un revenu de l’entreprise du contribuable.
La question de savoir si des frais de repas ont été engagés ou effectués par un contribuable en vue de tirer un revenu de son entreprise est également une question de faits qui ne peut être résolue qu’après l’examen de tous les faits pertinents à une situation donnée.
Ainsi, pour que les frais de repas d’un travailleur autonome puissent constituer des frais de déplacement déductibles, celui-ci doit être en mesure de démontrer que ses frais ont été engagés dans le cadre de l’exploitation de son entreprise et qu’ils constituent des dépenses engagées ou effectuées en vue de tirer un revenu de son entreprise.
Nous ne pouvons donc pas vous confirmer, sur la base des informations fournies, que le contribuable pourrait déduire des frais de repas en raison des exceptions prévues aux alinéas 18(1)a) et h) de la Loi. Toutefois, nous sommes d’avis que les frais de repas engagés par un travailleur autonome, à l’égard des repas qu’il consomme seul, sur l’heure du midi, à proximité de sa résidence ne sont généralement pas des dépenses engagées par celui-ci dans le cadre de l’exploitation de son entreprise et en vue de tirer un revenu de son entreprise.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d’information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elle ne lie pas le Ministère à l’égard d’une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bisson, CGA
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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