Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Routine
Position Adoptée: Routine
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Routine
5-973167
XXXXXXXXXX G. Martineau
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 19 janvier 1998
Mesdames, Messieurs,
Objet: Allocation de retraite
La présente est en réponse à votre lettre du 18 novembre 1997 qui nous a été transmise par le bureau des services fiscaux de la Montérégie - Rive-Sud pour réponse et qui concerne le sujet ci-haut mentionné.
La situation décrite dans votre demande nous apparaît être une situation réelle et tel que mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996. le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux de services fiscaux.
Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Selon la définition au paragraphe 248(1) de la Loi, l'expression "allocation de retraite" inclut une somme reçue en reconnaissance de longs états de service d'un contribuable au moment où il prend sa retraite ou par la suite, ou à l'égard de la perte par un contribuable d'une charge ou d'un emploi.
Le paragraphe 8 du bulletin d'interprétation IT-337R2 mentionne que pour être considérée comme une allocation de retraite selon le paragraphe 248(1) de la Loi (et une dépense déductible pour le payeur), une somme qui n'est pas versée à titre gracieux et, dans le cas d'un versement entre personnes ayant un lien de dépendance, une somme qui est versée à titre gracieux, doit être raisonnable dans les circonstances, compte tenu particulièrement de la durée du service en cause, de son rapport avec la rémunération reçue pour ces années de service et de la valeur de la pension et des autres prestations de retraite auxquelles le retraité ou la retraitée a droit au titre de ce service.
Le montant maximum qu'un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu en vertu de l'alinéa 60j.1) de la Loi est un autre élément à considérer pour établir si l'allocation de retraite est raisonnable, pourvu que les autres faits pertinents ne conduisent pas à une conclusion contraire.
L'allocation de retraite peut être versée par le payeur à un ancien employé lorsque ce dernier quitte son emploi auprès d'un second employeur. Le montant versé est déductible dans la mesure où le paiement de l'allocation de retraite constitue une dépense engagée par le payeur et non l'assumation par ce dernier de l'obligation du second employeur. En général, l'allocation de retraite est déductible lorsqu'elle constitue une obligation véritable pour le payeur et que celle-ci répond aux critères de raisonnabilité énumérés ci-dessus.
C'est toujours une question de fait à savoir si un individu a pris sa retraite ou non ou a perdu son emploi. Lorsque dans une situation sans lien de dépendance, un employé quitte son emploi sans garantie d'être embauché à nouveau après son départ, et qu'il reçoit une somme de son employeur précédent en reconnaissance de longs états de service, nous sommes d'avis qu'une telle somme sera considérée comme une allocation de retraite même si l'employé est embauché à nouveau à une date ultérieure par son dernier employeur lorsque les deux employeurs transigent à distance.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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