4 September 1998 External T.I. 9730395 F - SOCIETES ASSOCIEES

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principal Issues: (1) Est-ce que les deux sociétés sont liées?

(2) Est-ce que les deux sociétés sont associées?

Position: (1) Non

(2) Question de faits. Pas assez d'informations pour se prononcer.

Reasons: (1) Une des sociétés est contrôlée par un groupe de personnes non liée.

			5-973039
XXXXXXXXXX 		R. Gagnon

A l’attention de XXXXXXXXXX

Le 4 septembre 1998

Messieurs, Mesdames,

Objet: Paragraphe 251(2) et article 256 de la Loi

La présente est en réponse à votre lettre du 24 novembre 1997 dans laquelle vous nous avez demandé si les deux sociétés (Produco et Commerco) dans la situation décrite ci-après sont liées en vertu du paragraphe 251(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la «Loi») et associées en vertu de l’article 256 de la Loi.

M. X possède la totalité des actions émises et en circulation de Produco. Une fiducie («Fiducie ABC») qui a été créée par M. X possède la totalité des actions émises et en circulation de Commerco. La convention («Convention») prévoyant la création de la fiducie prévoit qu’il doit y avoir deux fiduciaires et que toutes les décisions des fiduciaires (y compris celles concernant l’exercice de droits de vote) doivent être prises à l’unanimité par ceux-ci. Les deux premiers fiduciaires prévus par la Convention sont M. X et M. Y. M. Y est un employé-clé de Commerco qui n’est pas lié à M. X, ni aux enfants de M. X. En cas de décès ou de démission d’un fiduciaire, le fiduciaire restant doit choisir un autre fiduciaire qui pourrait être n’importe qui sauf un bénéficiaire de la fiducie.

La Convention prévoit deux rangs de bénéficiaires de la Fiducie ABC. Le bénéficiaire de premier rang du capital et du revenu de la Fiducie ABC est Commerco. Les bénéficiaires de deuxième rang sont les trois enfants de M. X, c’est-à-dire M. A, M. B et M. C. M. A a moins de 18 ans, tandis que les deux autres bénéficiaires sont majeurs. Les trois enfants de M. X deviendront bénéficiaires à parts égales du revenu et du capital de la fiducie après la dissolution ou liquidation de Commerco. Les enfants de M. X ne pourront donc jamais recevoir des actions de Commerco.

M. X a donné des garanties personnelles à des institutions financières relativement à des emprunts de Produco. Vous avez mentionné que le but de la création de la fiducie et la détention des actions de Commerco par celle-ci est de faire en sorte que les créanciers de Produco ne puissent saisir les actions de Commerco. Vous avez aussi mentionné que Commerco est bénéficiaire de premier rang afin d’éviter que les enfants puissent vendre leurs participations dans la fiducie.

Nos commentaires

La situation décrite nous apparaît être une situation réelle impliquant des contribuables particuliers. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction ne donne généralement pas d'opinions écrites concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. De plus, il n’est pas possible de se prononcer avec certitude relativement à la situation que vous nous avez présentée parce que nous n’avons pas tous les faits pertinents (par exemple, copie de la convention de fiducie). Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.

Lorsqu’il faut déterminer si deux sociétés sont liées en vertu du paragraphe 251(2) de la Loi et que des actions d’une société sont détenues par une fiducie, il faut examiner les dispositions de la convention de fiducie afin de déterminer si le ou les fiduciaires de la fiducie sont en mesure d’exercer les droits de vote rattachés aux actions détenues par la fiducie. Lorsque ce sont le ou les fiduciaires d’une fiducie qui sont en mesure de contrôler les droits de vote sur les actions détenues par la fiducie, il faut se fonder sur la détention des droits de vote par le ou les fiduciaires pour déterminer quelle personne ou quel groupe de personnes contrôle la société en droit (i.e. exerce le contrôle de jure). Lorsque les deux seuls fiduciaires d’une fiducie possèdent toutes les actions d’une société et que les décisions par les fiduciaires doivent être prises à l’unanimité, les fiduciaires constituent habituellement un groupe de personnes qui contrôle la société.

L’alinéa 251(5)b) de la Loi peut aussi s’appliquer à l’égard des bénéficiaires d’une fiducie. Nous croyons toutefois que l’alinéa 251(5)b) n’est pas applicable à l’égard des bénéficiaires d’une fiducie qui détient des actions d’une société si les clauses de la convention de fiducie font en sorte que les bénéficiaires ne pourront jamais obtenir la propriété des actions de la société ni contrôler les droits de vote sur ces actions.

Dans la situation décrite ci-dessus, il semble que Produco et Commerco ne soient pas liées en vertu du paragraphe 251(2) de la Loi parce que Produco est contrôlée par M. X, Commerco semble être contrôlée par un groupe non lié (au sens du paragraphe 251(4) de la Loi) constitué de M. X et M. Y et M. X n’est pas lié à M. Y.

Pour les fins de déterminer si deux sociétés sont associées en vertu du paragraphe 256(1) de la Loi, il faut notamment établir par quelle personne ou groupe de personnes chaque société est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit. Ce concept de contrôle inclut le contrôle de jure, et le contrôle de fait en raison du paragraphe 256(5.1) de la Loi. Le paragraphe 256(5.1) de la Loi prévoit que lorsque l’expression «contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit» est utilisée dans la Loi, une société est réputée ainsi contrôlée par une personne ou groupe de personnes si la personne ou le groupe de personnes a une influence directe ou indirecte dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de la société, sauf si l’exception prévue au paragraphe 256(5.1) de la Loi s’applique. De plus, l’article 256 prévoit plusieurs règles spéciales (dont celles prévues à l’alinéa 256(1.2)f) de la Loi qui s’appliquent spécifiquement aux fiducies) qui doivent être examinées pour déterminer si deux société sont associées.

Certains des faits dans la situation décrite dans votre lettre nous apparaissent bizarres et pourraient avoir principalement pour objet de chercher à faire en sorte que Commerco et Produco ne soient pas associées. De plus, la détermination du contrôle de fait est évidemment une question de faits qui ne peut être déterminée qu’après un examen de l’ensemble des faits entourant un cas particulier. Par conséquent, nous croyons qu’il n’est pas approprié de nous prononcer dans le cadre d’une demande d’interprétation sur la question de savoir si Commerco et Produco sont associées.

La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elle ne lie pas le Ministère à l’égard d’une situation factuelle particulière.

Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande. Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt