Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les employés de la XXXXXXXXXX peuvent être considérées résider dans une région visée par règlement aux fins de l'application de l'article 110.7 de la Loi?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Selon l'information qui nous a été fournie, les employés résident à deux endroits, soit dans le XXXXXXXXXX , soit à leur domicile. On ne peut donc dire qu'ils résident pendant six mois continus dans une région visée par Règlement.
XXXXXXXXXX 5-973014
Alain Godin
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 8 avril 1998
Mesdames, Messieurs,
Objet: demande d'interprétation concernant l'article 110.7 de la Loi
La présente est en réponse à votre lettre du 7 novembre 1997 dans laquelle vous nous demandez si les employés dans la situation décrite ci-dessous résident dans une région visée par règlement aux fins de l'application de l'article 110.7 de la Loi.
Vous décrivez la situation suivante:
1. XXXXXXXXXX Cet endroit est situé dans une région visée par l'article 7303.1 du Règlement de l'impôt sur le revenu.
2. XXXXXXXXXX Ils y sont logés et nourris.
3. Le cycle de travail d'un employé est de vingt-huit (28) jours, suivi d'un congé de quatorze (14) jours pendant lequel il retourne dans sa famille à sa résidence principale située dans une région non visée par règlement. Le même cycle de travail continue tout au long de l'année.
Vous nous avez donné des renseignements complémentaires par téléphone suite à votre lettre (Godin\XXXXXXXXXX). Nous avons également parlé avec XXXXXXXXXX L'employeur fournit à chaque employé sans frais une chambre privée, avec toilette, téléphone et téléviseur. Tous les employés mangent à la cafétéria de l'employeur. L'employeur fournit le transport XXXXXXXXXX aux employés et leur offre les conditions mentionnées ci-dessus pour les inciter à venir travailler là. Nous présumons que la valeur des frais de logement ainsi fourni n'est pas considérée imposable pour les employées en vertu du sous-alinéa 6(6)a)(ii) de la Loi.
Nous comprenons que vous désirez savoir si les employés seront considérés résider dans une région visée par règlement aux fins de l'application de l'article 110.7 de la Loi, compte tenu des conditions de cette disposition et des circonstances des employés. Nous comprenons que vous ne doutez pas que le site est dans une zone nordique visée par règlement ou une zone intermédiaire visée par règlement pour les fins de cet article, et nous n'avons pas examiné cette question.
Le paragraphe 110.7(1) de la Loi mentionne que le contribuable qui, tout au long d'une période d'au moins six mois consécutifs commençant ou se terminant au cours d'une année d'imposition, réside dans une zone nordique visée par règlement ou une zone intermédiaire visée par règlement peut déduire certains montants dans le calcul de son revenu imposable. Il n'est pas entièrement clair selon les faits que vous nous avez fournis si les employés peuvent être considérés résider sur le site XXXXXXXXXX ou non. Mais il nous apparaît que même si cela était le cas, que la déduction prévu au paragraphe 110.7(1) ne serait pas disponible. Puisque les employés retournent régulièrement à leur résidence principale à tous les vingt huit jours pour une période de 14 jours, il semble clair qu'ils continuent d'y résider, du moins en partie. On ne peut donc considérer qu'ils résident tout au long d'une période d'au moins six mois consécutifs dans une zone visée par règlement aux fins du paragraphe 110.7(1) de la Loi.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
Alain Godin
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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