Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Modifications mineures aux transactions projetées à la décision anticipée du XXXXXXXXXX 1997 (972727) tel qu'amendée le XXXXXXXXXX 1997.
Position Adoptée:
Aucun effet sur la décision 972727.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Aucun changement dans l'application de la Loi.
XXXXXXXXXX 1-973005
XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 1997
Mesdames, Messieurs,
OBJET: Demande de décisions anticipées
en matière d'impôt sur le revenu 3-972727
(la Décision)
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX nous demandant d'apporter les modifications suivantes à la Décision du XXXXXXXXXX 1997 telle que modifiée par la lettre du XXXXXXXXXX 1997.
1.Les montants des prêts d'un jour prévus aux paragraphes 73, 74 et 75 (c'est-à-dire XXXXXXXXXX) sont qualifiés comme étant "approximatifs".
2.Le terme "avancera" aux paragraphes 83 et 90 est remplacé par "versera".
3.Les sous-paragraphes c) et d) du paragraphe 94 sont remplacés par ce qui suit:
c) à investir dans XXXXXXXXXX afin que cette dernière fasse des apports au capital de FILCO XXXXXXXXXX pour qu'elle verse les dividendes en arrérages sur ses actions de détresse;
d) à investir dans XXXXXXXXXX afin que cette dernière paie ses dettes envers FILCO XXXXXXXXXX pour qu'elle achète pour annulation ses actions de détresse;
e) à investir dans XXXXXXXXXX afin que cette dernière fasse des apports au capital de XXXXXXXXXX pour qu'elle verse les dividendes en arrérages sur ses actions de détresse;
d) à investir dans XXXXXXXXXX afin que cette dernière paie ses dettes envers XXXXXXXXXX pour qu'elle achète pour annulation ses actions de détresse.
4.Les sous-paragraphes c) et d) du paragraphe 95 sont remplacés par ce qui suit:
c) à investir dans XXXXXXXXXX afin que cette dernière fasse des apports au capital de FILCO XXXXXXXXXX pour qu'elle verse les dividendes en arrérages sur ses actions de détresse;
d) à investir dans XXXXXXXXXX afin que cette dernière paie ses dettes envers FILCO XXXXXXXXXX pour qu'elle achète pour annulation ses actions de détresse;
e) à investir dans XXXXXXXXXX afin que cette dernière fasse des apports au capital de XXXXXXXXXX pour qu'elle verse les dividendes en arrérages sur ses actions de détresse;
f) à investir dans XXXXXXXXXX afin que cette dernière paie ses dettes envers XXXXXXXXXX pour qu'elle achète pour annulation ses actions de détresse.
5.Le paragraphe 98 est remplacé par ce qui suit:
98. Le produit net de disposition XXXXXXXXXX détenu par XXXXXXXXXX servira dans l'ordre suivant:
a) à investir dans XXXXXXXXXX afin que cette dernière fasse des apports au capital de FILCO XXXXXXXXXX pour qu'elle verse les dividendes en arrérages sur ses actions de détresse émises relatives aux dettes présentement détenues par XXXXXXXXXX et qui sont garanties par XXXXXXXXXX (ci-après les "DETTES");
b) à investir dans XXXXXXXXXX afin que cette dernière paie ses dettes envers FILCO XXXXXXXXXX pour qu'elle achète pour annulation ses actions de détresse émises relatives aux DETTES;
c) à investir dans XXXXXXXXXX afin que ces dernières fassent des apports au capital de XXXXXXXXXX pour qu'elles versent les dividendes en arrérages sur leurs actions de détresse;
d) à investir dans XXXXXXXXXX afin que ces dernières paient leurs dettes envers XXXXXXXXXX pour qu'elles achètent pour annulation leurs actions de détresse.
6.Au sous-paragraphe 104f), à la quatrième ligne, "FILCO ou XXXXXXXXXX" est remplacé par "FILCO, XXXXXXXXXX".
Nous confirmons que ces modifications des transactions proposées ne changeront pas les décisions rendues dans la Décision du XXXXXXXXXX 1997 telle que modifiée par la lettre du XXXXXXXXXX 1997.
La présente fait partie intégrante de la Décision et lie le Ministère de la manière qui y est décrite dans la Décision malgré les changements décrits ci-dessus.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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