Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: pension alimentaire versée par un fils à son père
Position Adoptée: non déductible
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Par définition, une pension alimentaire est une somme versée à un conjoint ou un ancien conjoint
5-972973
XXXXXXXXXX A. Godin
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 27 février 1998
Madame,
La présente est en réponse à votre lettre du 5 novembre 1997 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant la déductibilité d'un paiement de pension alimentaire.
Vous présentez la situation où Monsieur F, un résident canadien, fils de Monsieur P qui est résident français, doit verser suite à un jugement rendu en France en septembre 1997 à un Monsieur P une pension mensuelle.
Question
Vous demandez si la pension mensuelle versée par Monsieur F à Monsieur P serait déductible du revenu de Monsieur F.
En vertu de l'alinéa 60b) de la Loi, un contribuable peut déduire pour une année d'imposition les montants de pension alimentaire que le contribuable a payée après 1996 et avant la fin de l'année. L'expression «pension alimentaire» est définie au paragraphe 56.1(4). Une pension alimentaire est un montant payable à titre d’allocation périodique pour subvenir aux besoins du bénéficiaire et des enfants du bénéficiaire et le bénéficiaire est le conjoint ou l’ancien conjoint du contribuable, lequel vit séparé de celui-ci pour cause d'échec de leur mariage. La définition de pension alimentaire que l’on retrouve au paragraphe 56.1(4) est applicable à l'article 60 en vertu du paragraphe 60.1(4). Ainsi, une pension alimentaire versé par un fils à son père ne se qualifierait pas de pension alimentaire aux fins de la Loi et aucune déduction ne serait permise.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Division des réorganisations des
sociétés et opérations internationales
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'Impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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