Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALES QUESTIONS:
Est-ce qu'un payeur doit produire des feuillets T4A à l'égard de commissions versées à des courtiers d'assurance?
POSITION ADOPTÉE:
Un payeur doit émettre un feuillet T4A pour tous les paiements de commissions faits à des particuliers si le paiement dépasse 500 $ ou si de l'impôt a été retenu. Pour les paiements de commissions faits à des sociétés légalement constituées, le ministère considère qu'il n'est pas nécessaire pour le payeur d'émettre un feuillet T4A à la société si un contrat écrit existe à l'égard des paiements ou s'il y a facturation par le courtier.
RAISONS POUR POSITION ADOPTÉE:
Application du paragraphe 200(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu et de la position du Ministère selon le Guide de l'employeur - Retenues sur la paye 96-97 (pages 50 à 54).
5-972972 XXXXXXXXXX Ghislaine Landry, CGA
A l'attention de : XXXXXXXXXX
Le 6 février 1998
Mesdames, Messieurs,
Objet: Obligation d'émettre des feuillets T4A aux courtiers d'assurance
La présente est en réponse à votre lettre du 4 novembre 1997 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
Vous désirez savoir si vous devez émettre des feuillets T4A relativement aux commissions que vous payez à des courtiers d'assurance qui sont des travailleurs autonomes. Vous êtes d'avis qu'il ne serait pas nécessaire d'émettre un feuillet T4A puisque lorsqu'un courtier vend un contrat d'assurance et qu'une proposition de vente est acceptée, cette proposition de vente constitue pour vous pas seulement un engagement envers le client mais aussi un engagement à payer le courtier au même titre qu'une facture standard.
NOS COMMENTAIRES
Le paragraphe 200(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le "Règlement") prévoit que toute personne qui effectue des paiements prévus au paragraphe 153(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l'égard de ces paiements. L'alinéa 153(1)g) de la Loi traite des sommes versées à titre d'honoraires, commissions ou autres sommes pour services.
L'expression utilisée à l'alinéa 153(1)g) de la Loi est assez large pour obliger un contribuable à émettre une déclaration de renseignements en vertu du paragraphe 200(1) du Règlement dans tous les cas où une somme est versée à titre de commissions, peu importe à qui la commission est versée et qu'il y ait ou non une facturation par le bénéficiaire. L'inobservation du Règlement peut entraîner l'application de pénalités en vertu du paragraphe 162(7) de la Loi.
Tel que mentionné dans le Guide de l'employeur - Retenues sur la paie 96-97 (pages 50 à 54), un payeur doit remplir un feuillet T4A s'il fait un paiement de commissions à un particulier qui est un agent indépendant (case 20) si le paiement dépasse 500 $ ou si le payeur a retenu de l'impôt sur ce paiement. En outre, il est nécessaire en vertu des dispositions de la Loi, de produire un feuillet T4A à l'égard des paiements de commissions faits à des sociétés légalement constituées. Toutefois, dans les cas où les sommes versées à une société sont facturées ou s'il existe un contrat écrit à l'égard des paiements, le ministère considère qu'il n'est pas nécessaire pour le payeur d'émettre un feuillet T4A à la société sauf évidemment si une retenue d'impôt a été effectuée.
Dans la situation que vous nous présentez, nous sommes d'avis que vous devrez produire un feuillet T4A à l'égard de tous les paiements de commissions faits à des courtiers d'assurance qui sont des particuliers et, sous réserve des commentaires suivants, à des sociétés légalement constituées si le paiement dépasse 500 $. Toutefois, pour les courtiers constitués en société, vous ne serez pas tenu de produire de feuillets T4A si un contrat écrit existe ou s'il y a facturation par le courtier.
Notons en terminant qu'une proposition d'assurance telle que celle soumise ne pourrait pas constituer selon nous une facture fournie au payeur ou un contrat liant le payeur et le courtier.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
Alain Godin pour le directeur Division des entreprises et des publications Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt Direction générale de la politique et de la législation
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