Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1.Est-ce qu'un "lit berceur", au sens de l'alinéa 118.2(2)i) de la Loi, peut comprendre un "lit ajustable" ou un "lit à bascule" ?
2.Faut-il absolument que le contribuable soit atteint de poliomyélite pour se prévaloir du crédit pour frais médicaux suite à l'achat d'un "lit berceur" selon l'alinéa 118.2(2)i) de la Loi ?
3.Est-ce qu'un "lit berceur", un "lit ajustable" et un "lit à bascule" peuvent répondre à la définition de "lit d'hôpital" prévue à l'alinéa 5700 h) du Règlement ?
Position Adoptée:
1.Non, un "lit ajustable" et un "lit à bascule" ne sont pas des "lits berceurs" aux fins de l'application de l'alinéa 118.2(2)i) de la Loi.
2.Oui, une personne doit être atteinte de poliomyélite pour se prévaloir d'un tel crédit.
3.Non, le terme n'est pas censé inclure tous les lits ajustables sous prétexte qu'ils comportent des mécanismes semblables aux lits que l'on retrouve dans les hôpitaux. Le terme réfère plutôt au genre de lits qui est vendu normalement à un hôpital ou utilisé normalement dans un hôpital.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1.Selon le libellé de 118.2(2)i) de la Loi.
2.Selon le libellé de 118.2(2)i) de la Loi.
3.Selon la position prise dans le dossier E9025335.
Le 22 décembre 1997
Centre fiscal de Jonquière Adm. centrale
Division des appels Mario Gingras
(613) 957-2130
A l'attention de Lyne Dufour
7-972948
Demande d'opinion concernant des frais médicaux
La présente est en réponse à votre note de service du 30 octobre 1997 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
SITUATION
1.Sur ordonnance d'un médecin, XXXXXXXXXX, le contribuable a acheté un lit basculant ainsi que les accessoires nécessaires (matelas, protège matelas, draps contour, etc.) afin de contrôler son reflux gastro-oesophagien (copie d'une facture était jointe à votre demande).
2.Les caractéristiques du lit sont les suivantes :
- la tête du lit est ajustable de haut en bas,
- il n'y a pas de barreaux sur les côtés.
QUESTIONS
Vous désirez obtenir notre opinion concernant les points suivants :
1.Est-ce qu'un "lit berceur", au sens de l'alinéa 118.2(2)i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"), peut comprendre un "lit ajustable" ou un "lit à bascule" ?
2.Faut-il absolument que le contribuable soit atteint de poliomyélite pour se prévaloir du crédit pour frais médicaux suite à l'achat d'un "lit berceur" selon l'alinéa 118.2(2)i) de la Loi ?
3.Est-ce qu'un "lit berceur", un "lit ajustable" et un "lit à bascule" peuvent répondre à la définition de "lit d'hôpital" prévue à l'alinéa 5700 h) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le "Règlement") ?
Tout d'abord, nous attirons votre attention sur le fait que la facture jointe à votre demande fait état de l'achat de deux (2) lits et non pas d'un seul lit.
Pour qu'une somme payée par un particulier donne droit à un crédit d'impôt pour frais médicaux au paragraphe 118.2(1) de la Loi, il faut que la somme ait été payée pour des frais médicaux admissibles prévus au paragraphe 118.2(2) de la Loi ou à l'article 5700 du Règlement.
Nous sommes d'avis que pour qu'une somme soit admissible au crédit pour frais médicaux elle doit être payée à l'égard de frais spécifiquement décrits au paragraphe 118.2(2) de la Loi ou à l'article 5700 du Règlement.
En réponse à vos deux premières questions, nous sommes d'avis qu'un "lit ajustable" et un "lit à bascule" ne sont pas des "lits berceurs" aux fins de l'application de l'alinéa 118.2(2)i) de la Loi. De plus, nous sommes d'avis qu'une personne doit être atteinte de poliomyélite pour se prévaloir du crédit pour frais médicaux à l'achat d'un "lit berceur" tel que prévu à l'alinéa 118.2(2)i) de la Loi.
Nous sommes également d'avis, qu'un "lit d'hôpital", tel que prévu à l'alinéa 5700 h) du règlement, réfère au genre de lits que l'on retrouve habituellement dans un hôpital et qui sont utilisés par les patients de l'hôpital. Selon nous, le terme n'est pas censé inclure tous les lits ajustables disponibles sur le marché sous prétexte qu'ils comportent des mécanismes semblables aux lits que l'on retrouve dans les hôpitaux. Le terme réfère plutôt au genre de lits qui est vendu normalement à un hôpital ou utilisé normalement dans un hôpital.
Compte tenu des informations qui nous ont été fournies, le lit que le contribuable a acheté ne semble pas visé par l'alinéa 118.2(2)i) de la Loi ou l'alinéa 5700 h) du Règlement et ne peut par conséquent donner droit à un crédit d'impôt pour frais médicaux.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
.../suite
- 2 -
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1997
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1997
Email this Content