Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Le Marchand possède des actions du Groupe qui lui, constitue un groupement d’achats et de marketing pour ses actionnaires corporatifs. Les actions du Groupe, sont-elles, pour le Marchand, des actifs utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement et ce, même si la détention de ces actions n’est pas un prérequis pour faire affaires avec le Groupe?
Position Adoptée:
Il s’agit d’une question de fait.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
La détention des actions n’est pas obligatoire pour faire affaires avec le Groupe. Les commentaires émis au deuxième paragraphe de la réponse donnée à la question 2.2 lors du congrès 1990 de l’APFF.
XXXXXXXXXX 5-972922
Martine Filiatrault, CA
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 23 juin 1998
Objet: Paragraphe 248(1) «Société exploitant une petite entreprise»
La présente est en réponse à votre lettre du 27 octobre 1997 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l’objet mentionné ci-dessus. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Les faits
Vous nous exposez la situation où une société (ci-après le «Marchand») fait l’acquisition d’actions d’une société privée (ci-après le «Groupe») et devient ainsi actionnaire d’un groupe corporatif qui fonctionne sous l’égide d’une bannière. Le Marchand investit également des sommes sous forme de fonds de garantie du Groupe qui lui offre un certain rendement. Le Groupe n’exige pas de ses clients d’être actionnaire pour faire affaires avec lui. Par contre, actionnaire ou non, le Marchand doit offrir des garanties suffisantes pour couvrir le crédit qui lui est autorisé par le Groupe. Cette garantie peut prendre la forme d’actions ou de fonds de garantie du Groupe détenus par le Marchand, d’une lettre de crédit bancaire, d’une caution personnelle des propriétaires du Marchand, d’une hypothèque mobilière ou immobilière ou encore, d’un montant maximal de 30% de l’avoir net du Marchand.
Les questions
Vous nous demandez si la participation en actions dans le Groupe représenterait un actif utilisé principalement par le Marchand dans son entreprise exploitée activement aux fins de la définition de «société exploitant une petite entreprise» au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»).
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Cependant, nos commentaires pourraient ne pas s’appliquer intégralement à votre situation particulière.
La question de déterminer si des éléments d’actif d’un contribuable sont utilisés dans une entreprise aux fins de la définition de l’expression «société exploitant une petite entreprise» au paragraphe 248(1) de la Loi en est une de fait. En général, le Ministère considère qu’un élément d’actif est utilisé dans une entreprise s’il est utilisé principalement à l’égard de cette entreprise et qu’il est réellement employé et risqué dans l’entreprise, ce qui implique plus qu’un risque éloigné et plus que l’utilisation de l’actif à des fins commerciales. Le fait que les actions soient données en garantie n’est pas suffisant en soi pour conclure que les actions sont employées et risquées dans l’entreprise.
Lors du congrès de l’Association de planification fiscale et financière en 1990, nous avons, en plus, émis les commentaires suivants:
«Il nous apparaît que les actions de la corporation publique, détenues par la corporation membre de la bannière corporative, pourraient être considérées comme étant utilisées dans l’entreprise qu’elle exploite dans la mesure où la souscription à de telles actions est une condition d’adhésion à la bannière de la corporation publique. Notre interprétation différera toutefois si la corporation membre de la bannière acquiert de telles actions dans le cours normal des affaires et que l’acquisition de telles actions n’est pas une condition d’adhésion à la bannière.»
Puisque le Marchand n’est pas dans l’obligation de détenir des actions du Groupe, nous ne sommes pas en mesure de confirmer si les actions sont utilisées dans une entreprise du Marchand pour les fins de la définition de «société exploitant une petite entreprise» au paragraphe 248(1) de la Loi.
Il faut, en outre, que les actions soient clairement nécessaires eu égard aux opérations du Marchand et intimement relié à l’exploitation de l’entreprise active. De plus, s’il est raisonnable de croire que le Groupe n’aura jamais recours aux actions, il est possible que ces actions ne soient pas considérées comme des actifs utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, ne lient pas le Ministère à l'égard d'un cas d'espèce donné.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse, CA
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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