22 January 1998 Internal T.I. 9729177 F - Auto mise à la disposition d'un EMPLOYÉ/ACTIONNAIRE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

M.A est actionnaire majoritaire et employé de Cie A. Cette dernière a mis une automobile à la disposition de M.A pour son usage personnel et également pour l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi. M.A séjourne en Floride 6 mois par année. Pendant cette période l'automobile est remisée par Cie A dans un garage spécialisé. Est-ce que l'automobile est mise à la disposition de M.A pendant son séjour en Floride ?

Position Adoptée:

Oui, même si l'automobile est remisée, M.A a le contrôle de l'utilisation de l'automobile durant son séjour en Floride.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Selon la position énoncée au paragraphe 11 du IT-63R5.

		Le 21 janvier 1998

	Services fiscaux de XXXXXXXXXX	Administration centrale
	Dossiers d'entreprises 	Mario Gingras
(613) 957-2130
 	A l'attention de XXXXXXXXXX

		7-972917

Demande d'opinion concernant l'application
de l'alinéa 6(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu

La présente est en réponse à votre note de service du 23 octobre 1997 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.

SITUATION

1.Monsieur A est actionnaire majoritaire de la société Cie A. Monsieur A est également employé de Cie A.

2.Depuis les trois dernières années, Cie A possède une automobile (voiture de luxe de 75 000$) inscrite à la catégorie 10.1 et amortie au cours de ces années. Cette automobile est utilisée par M.A dans une proportion de 49% pour l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi et de 51% pour son usage personnel.

3.A chaque année, Monsieur A se rend en Floride durant 6 mois. Pendant cette période, l'automobile est remisée par Cie A chez un tiers spécialisé dans l'entreposage de véhicules. Les immatriculations de l'automobile sont maintenues 12 mois par année. Cependant, les assurances de l'automobile sont modifiées pour considérer que le véhicule ne prendra pas la route lors du séjour de M.A en Floride.

4.C'est la société qui paye toutes les dépenses reliées à l'automobile, soit entre autres, l'entreposage et les assurances.

5.Au retour de M.A au Canada, les assurances sont réactivées pour remettre l'automobile sur la route et la remettre à la disposition de M.A.

QUESTION

Vous désirez obtenir notre opinion quant à savoir si pour les fins de l'application de l'alinéa 6(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") ou du paragraphe 15(5) de la Loi, on peut considérer que l'automobile est "mise à la disposition" de M.A pendant son séjour en Floride.

VOS COMMENTAIRES

Vous soulignez que le paragraphe 11 du bulletin d'interprétation IT-63R5 mentionne que lorsque l'alinéa 6(1)e) de la Loi s'applique, le nombre de jours où l'avantage est calculé correspond au "premier jour où l'automobile est mise à la disposition de l'employé et chaque jour suivant jusqu'au moment où l'employé est tenu de retourner l'automobile et le contrôle qu'il en a à l'employeur ou à une personne qui lui est liée."

Vous soulignez également, qu'à la table ronde sur la fiscalité fédérale, tenue lors du congrès de 1989 de l'Association canadienne d'études fiscales, à la question 48, nous mentionnions que "le nombre total de jours aux fins du calcul des frais raisonnables d'usage d'une automobile conformément au paragraphe 6(2) de la Loi comprendra tous les jours durant lesquels l'employeur met l'automobile à la disposition de l'employé jusqu'au moment où l'employeur exige que ce dernier remette l'automobile et le contrôle de son utilisation à l'employeur."

Vous croyez que la notion de contrôle est le facteur déterminant quant à l'application de l'alinéa 6(1)e) ou du paragraphe 15(5) de la Loi au présent cas.

NOS COMMENTAIRES

Nous sommes d'accord avec vos commentaires à l'effet que le facteur déterminant afin de décider si l'automobile est "mise à la disposition" de l'employé pendant une période donnée, est la notion du contrôle de l'utilisation de l'automobile.

Nous sommes d'avis, comme mentionné au paragraphe 11 du bulletin d'interprétation IT-63R5, qu'une automobile demeure à la disposition d'un employé même si elle reste inutilisée pendant une certaine période.

Dans le présent cas, même si l'automobile est remisée durant les séjours de M.A en Floride et que les assurances sont suspendues, nous sommes d'avis que l'automobile demeure toujours à la disposition de M.A durant cette période aux fins de l'application de l'alinéa 6(1)e) ou du paragraphe 15(5) de la Loi, car il conserve le contrôle de son utilisation. Il peut à n'importe quel moment remettre en vigueur les assurances et se servir de l'automobile.

Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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