Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Questions sur 20(1)(c) pour divers scénarios d'achat d'actions ordinaires et la position du IT-315..
Position Adoptée:
Déductibles si les actions ont une expectative de profit ou si la société née de la fusion acquiert des actifs générant du revenu en remplacement des actions acquises.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Position du Ministère
5-972914
XXXXXXXXXX G. Martineau
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 3 décembre 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Intérêts sur emprunt
La présente est en réponse à votre fac-similé du 30 octobre 1997 dans lequel vous demandez notre opinion concernant la déductibilité des intérêts sur un emprunt contracté par une société canadienne imposable pour acquérir les actions d'une autre société canadienne imposable dans les situations décrites dans votre demande.
Les situations décrites dans votre demande nous apparaissent être des situations réelles impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient au bureau des services fiscaux. Nous pouvons cependant vous offrir le commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
L'alinéa 20(1)c) de la Loi permet de déduire dans le calcul du revenu d'une année d'imposition les intérêts payés au cours de l'année ou payables pour l'année (suivant la méthode habituellement utilisée par le contribuable dans le calcul de son revenu) en exécution d'une obligation légale de verser des intérêts sur de l'argent emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien (autre que l'argent emprunté et utilisé pour acquérir un bien dont le revenu serait exonéré d'impôt ou pour contracter une police d'assurance-vie).
En général, les intérêts sur de l'argent emprunté pour acquérir des actions ordinaires sont déductibles en tenant compte que le rendement potentiel pour l'actionnaire peut excéder ses coûts d'emprunt. Dans la situation # 3 décrite dans votre demande, l'intérêt ne sera pas déductible s'il n'est pas raisonnable de s'attendre à un rendement potentiel supérieur aux coûts d'intérêt.
Le bulletin d'interprétation IT-315 donne la position administrative du Ministère sur la déductibilité des intérêts sur un prêt qu'une société contracte en vue d'acquérir des actions d'une autre société qui est ensuite fusionnée avec la société qui se porte acquéreur, en vertu de paragraphe 87(1) de la Loi. Cette position, qui est généralement applicable lorsque les transactions sont effectuées entre des personnes qui transigent sans lien de dépendance, est basée sur le principe que les fonds empruntés par une société pour acquérir les actions d'une autre société qui sera fusionnée selon le paragraphe 87(1) de la Loi sont en substance empruntés pour acquérir les actifs de la société fusionnée.
Nous sommes d'avis que cette position ne serait pas applicable à votre situation # 4 si les actifs acquis dans la cadre de la fusion ne génèrent pas de profit ou s'il n'y a pas d'expectative de profit. Pour les fins du calcul du revenu, le paragraphe 9(3) de la Loi exclut du revenu le gain en capital.
Nous sommes d'avis que la position de ce bulletin n'est pas applicable dans la situation # 5 de votre demande parce que la société née de la fusion n'acquiert pas d'actifs de la société remplacée dans le cadre de la fusion.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des institution financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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