Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Dans une situation où la première mesure d’allègement transitoire s’applique à l’égard d’un logiciel acquis par une société de personnes, est-ce que les membres de la société de personnes seraient visés par les nouvelles règles proposées sur les abris fiscaux (logiciels) et est-ce que ces nouvelles règles s’appliqueraient à un contribuable qui est membre d’une société de personnes du seul fait que le contribuable soit devenu membre de la société de personnes à une date subséquente au 6 août 1997.
Position Adoptée:
Si le logiciel détenu par une société de personnes était visé par la mesure d’allègement transitoire visée à l’alinéa 3(1)a) des Communiqués (la société de personnes l’ayant acquis avant le 6 août 1997 et les conditions énoncées aux alinéas 3(1)d), e) et f) étant réunies) le paragraphe 1100(20.1) proposé ne s’appliquerait pas pour limiter l’amortissement déductible à l’égard de ce logiciel dans le calcul du revenu de la société de personnes. Ceci se refléterait dans la part de ce revenu attribué à chacun des membres de cette société de personnes. Dans une telle situation, nous sommes d'avis que les nouvelles règles limitant l’amortissement à l’égard d’un logiciel détenu par la société de personnes ne seraient pas applicables à l’égard de ce logiciel du seul fait qu'un membre de la société de personnes est devenu membre de cette société de personnes à une date subséquente au 6 août 1997.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Les règles habituelles du calcul du revenu des sociétés de personnes et le libellé proposé de la première mesure d’allègement transitoire.
5-972909
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 19 novembre 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Nouvelles règles proposées sur les abris fiscaux (logiciels)
La présente est en réponse à votre lettre du 29 octobre 1997 par laquelle vous nous demandez des précisions concernant les mesures d’allègement transitoires proposées à l’égard des abris fiscaux (logiciels).
Le ministre des Finances et le ministre du Revenu national ont émis conjointement le Communiqué 97-069 pour annoncer les nouvelles règles proposées sur les abris fiscaux (logiciels) (ci-après les "nouvelles règles"). Ces nouvelles règles ont pour objet de limiter la déduction pour amortissement applicable aux logiciels déterminés et elles s’appliquent aux années d’imposition et exercices financiers qui se terminent après le 5 août 1997. Toutefois, dans certaines circonstances, ces nouvelles règles ne s’appliquent pas à l’égard d’un logiciel pour les années d’imposition et exercices financiers d’un contribuable ou d’une société de personnes qui se terminent en 1997 ou 1998. En effet, le Communiqué 97-069 prévoyait certaines mesures d’allègement transitoires qui ont été modifiées en date du 28 octobre 1997 par le Communiqué 97-094.
Vos questions portent sur la première mesure d’allègement transitoire lorsqu’une société de personnes a acquis un logiciel avant le 6 août 1997 (alinéa 3(1)a) des Communiqués). Dans une situation où la première mesure d’allègement transitoire s’applique à l’égard d’un logiciel acquis par une société de personnes, vous désirez savoir si les membres de la société de personnes seraient visés par les nouvelles règles.
Vous nous demandez également si les nouvelles règles s’appliqueraient à un contribuable qui est membre d’une société de personnes du seul fait que le contribuable soit devenu membre de la société de personnes à une date subséquente au 6 août 1997.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Le paragraphe 1100(20.1) du Règlement de l’impôt sur le revenu , tel que proposé par le Communiqué 97-069, prévoit une limite au montant d’amortissement déductible à l’égard de logiciels déterminés. Ce paragraphe s’applique aux fins du calcul du revenu d’un contribuable détenant un logiciel déterminé. Une société de personnes étant une personne distincte aux fins du calcul de son revenu, le paragraphe 1100(20.1) s’appliquerait lors du calcul du revenu de la société de personnes qui détiendrait un logiciel déterminé. Ce revenu serait réparti entre les membres et le paragraphe 1100(20.1) n’aurait pas d’autre effet sur le calcul du revenu des membres qui ne détiendraient pas un logiciel déterminé.
Si le logiciel détenu par une société de personnes était visé par la mesure d’allègement transitoire visée à l’alinéa 3(1)a) du Communiqué 97-094 (dans une situation où la société de personnes l’aurait acquis avant le 6 août 1997 et où les conditions énoncées aux alinéas 3(1)d), e) et f) seraient réunies) le paragraphe 1100(20.1) proposé ne s’appliquerait pas pour limiter l’amortissement déductible à l’égard de ce logiciel dans le calcul du revenu de la société de personnes pour les exercices financiers se terminant en 1997 ou 1998. Ceci se refléterait dans la part de ce revenu attribué à chacun des membres de cette société de personnes. Dans une telle situation, nous sommes d'avis que les nouvelles règles limitant l’amortissement déductible à l’égard d’un logiciel détenu par une société de personnes ne seraient pas applicables à l’égard de ce logiciel du seul fait qu'un membre de la société de personnes est devenu membre de cette société de personnes à une date subséquente au 6 août 1997.
Ces commentaires pourraient ne pas représenter l’avis du Ministère si les nouvelles règles ainsi que les mesures d’allègement transitoires étaient modifiées avant leur adoption finale.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse, CA
Gestionnaire
Section des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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