Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Question sur application des mesures transitoires aux modifications à 112(3) à (3.32) dans C-69.
Position Adoptée:
Routine
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
5-972901
XXXXXXXXXX G. Martineau
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 26 novembre 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Paragraphes 57(10) et (11) du projet de loi C-69
La présente est en réponse à votre fac-similé du 24 octobre 1997 concernant l'application des règles transitoires décrites ci-dessus.
Le ministère des Finances a déposé le 31 juillet 1997 des modifications qui seront apportées à ces règles transitoires lorsque le projet de loi C-69 fera l'objet d'un nouveau projet de loi.
Ces modifications prévoient entre autres que l'alinéa 57(10)b) du projet de loi C-59 sera modifié afin que cette mesure transitoire s'applique à condition qu'un objet principal de la police d'assurance-vie soit de financer en tout ou en partie le rachat, l'acquisition ou l'annulation de l'action donnée. A notre avis, le seul fait que la valeur de l'action soit inférieure au produit de la police d'assurance-vie parce que cette valeur a diminué après l'émission de la police d'assurance-vie ne ferait pas en sorte qu'un objet principal de la police d'assurance-vie ne soit plus de financer l'achat, le rachat ou l'annulation de l'action.
Le paragraphe 57(11) du projet de loi C-69 mentionne que l'action acquise en échange d'une autre action dans le cadre d'une opération à laquelle s'applique l'article 87 de la Loi est considérée comme étant la même action pour l'application de la règle énoncée à l'alinéa 57(10)b). Par conséquent, nous sommes d'avis que l'alinéa 57(10)b) sera applicable à une action émise dans le cadre d'une fusion assujettie à l'article 87 de la loi si cette action est émise en échange d'une action qui était visée par l'alinéa 57(10)b) du projet de loi C-59. Le Ministère acceptera toute méthode raisonnable pour rattacher une action émise dans le cadre d'une transaction mentionnée au paragraphe 57(11) à une action assujettie à l'alinéa 57(10)b) du projet de loi C-59.
Nos commentaires sont valables dans la mesure où le ministre des Finances dépose de nouveau le projet de loi C-69 avec les modifications publiées le 31 juillet.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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