Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
XXXXXXXXXX 1-972865
XXXXXXXXXX
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 1997
Monsieur,
Objet: Demande de décisions anticipées
en matière d'impôt sur le revenu
Modifications aux transactions projetées
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre en date du XXXXXXXXXX dans laquelle vous nous faites part de certaines modifications à être apportées aux transactions projetées de la décision anticipée 3- 971481 (la "Décision") que nous avons rendue en date du XXXXXXXXXX 1997.
Le paragraphe 35 de la Décision sera modifié comme suit:
35.Avant le XXXXXXXXXX réalisera, par voie de roulement interne, un gain en capital qui lui permettra de réclamer la déduction pour gain en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi comme suit:
a)XXXXXXXXXX transférera à Nouco XXXXXXXXXX actions de roulement qu'il détiendra dans le capital-actions de Nouco (roulement interne);
b)dans le cadre de ce transfert, un choix en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi sera effectué et la somme convenue sera fixée à XXXXXXXXXX$ (la juste valeur marchande des actions) afin qu'il soit réalisé un gain en capital de XXXXXXXXXX$ (XXXXXXXXXX);
c) en contrepartie de ce transfert, XXXXXXXXXX recevra de Nouco des actions ordinaires dont les caractéristiques seront les suivantes:
nombre XXXXXXXXXX
Juste valeur marchande XXXXXXXXXX$
Capital versé légal XXXXXXXXXX$
Capital versé fiscal XXXXXXXXXX$
Prix de base rajusté XXXXXXXXXX$
d)le prix de base rajusté des actions ordinaires sera établi en vertu de l'alinéa 85(1)g) de la Loi;
e)la valeur des actions ordinaires sera la juste valeur marchande;
f)le capital versé total des actions ordinaires sera fixé au montant correspondant au capital versé total des actions de roulement de Nouco transférées par XXXXXXXXXX.
XXXXXXXXXX réalisera, par voie de roulement interne, un gain en capital qui lui permettra de réclamer la déduction pour gain en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi comme suit:
a)XXXXXXXXXX transférera à Nouco XXXXXXXXXX actions de roulement qu'il détiendra dans le capital-actions de Nouco (roulement interne);
b)dans le cadre de ce transfert, un choix en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi sera effectué et la somme convenue sera fixée à XXXXXXXXXX$ (la juste valeur marchande des actions) afin qu'il soit réalisé un gain en capital de XXXXXXXXXX$ (XXXXXXXXXX);
c)en contrepartie de ce transfert, XXXXXXXXXX recevra de Nouco des actions ordinaires dont les caractéristiques seront les suivantes:
nombre XXXXXXXXXX
Juste valeur marchande XXXXXXXXXX$
Capital versé légal XXXXXXXXXX$
Capital versé fiscal XXXXXXXXXX$
Prix de base rajusté XXXXXXXXXX$
d)le prix de base rajusté des actions ordinaires sera établi en vertu de l'alinéa 85(1)g) de la Loi;
e)la valeur des actions ordinaires sera la juste valeur marchande;
f)le capital versé total des actions ordinaires sera fixé au montant correspondant au capital versé total des actions de roulement de Nouco transférées par XXXXXXXXXX.
Pourvu que l'énoncé des transactions projetées ci-dessus et l'énoncé des faits, des transactions projetées et des autres informations dans la Décision soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées, nous confirmons que les décisions dans la Décision demeurent valides sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, publiée par le Ministère du Revenu National, Impôt, et sous réserve des conditions et des restrictions énoncées dans ladite Décision.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des réorganisations et internationale
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'Impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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