Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALES QUESTIONS:
Demande de précision sur le document ccm # 972112 - Déductibilité des commissions de vente
POSITION ADOPTÉE:
notre position énoncée dans le document ccm # 972112 demeure la même
RAISONS POUR POSITION ADOPTÉE:
ccm 9417885 et 952515a
XXXXXXXXXX 5-972797
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 12 novembre 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande d'interprétation technique Déductibilité des commissions de vente
La présente fait suite à votre lettre du 20 octobre 1997 et à notre conversation téléphonique du 12 novembre 1997 (Vanasse, Desparois/XXXXXXXXXX) concernant la déductibilité des commissions de vente encourues par une société offrant des services d'administration et de gestion à des fiducies de fonds de commun de placement.
Tel que mentionné lors de notre conversation téléphonique, notre position énoncée dans notre lettre portant le numéro de référence 5-972112 demeure inchangée. Par conséquent, nous fermons votre dossier portant le numéro de référence 5-972797.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse, CA Gestionnaire Section des ressources, des sociétés de personnes et des fiducies Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt Direction générale de la politique et de la législation
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