Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Différence entre les versions anglaises et françaises des paragraphes 6(15.1) et 15(1.21) de la Loi?
Position Adoptée:
Versions française et anglaise visent une dette qui serait une dette commerciale au sens de 80(1).
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le préambule du texte français pose 4 hypothèses qui sont les alinéas a) à d). Il faut donc supposer entre autres que la dette est une dette commerciale.
Le 25 novembre 1997
SERVICES FISCAUX - SHERBROOKE ADMINISTRATION CENTRALE
Ghislain Martineau
Attention: Jean-Claude Fontaine (613) 957-8953
Directeur adjoint Appels
7-972767
Alinéas 6(15.1)a) et 15(1.21)a) de la Loi
La présente est en réponse à votre note de service du 14 août 1997 que nous avons reçue le 17 octobre 1997 concernant les versions françaises des alinéas mentionnés ci-dessus.
Les préambules des paragraphes 6(15.1) et 15(1.21) de la Loi, en raison des mots suivants "si les conditions suivantes étaient réunies", requièrent que quatre hypothèses soient faites afin de déterminer le montant remis d'une dette donnée. Par conséquent, il faut supposer que la dette en cause est une dette commerciale au sens du paragraphe 80(1) de la Loi.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.
Chef de section
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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