Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
XXXXXXXXXX 5-972689
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 16 octobre 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Application du crédit d'impôt pour frais médicaux
La présente est en réponse à votre lettre du 25 septembre dernier que vous avez adressée au Bureau des services fiscaux de Québec ainsi que des conversations téléphoniques (Bisson/XXXXXXXXXX) du 15 octobre 1997 concernant le sujet mentionné en titre.
Le 1er juillet 1997, la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) a reçu le mandat de gérer un programme d'aide matérielle pour l'adaptation de véhicules de personne handicapées.
Pour obtenir une aide matérielle, la personne handicapée doit initier une démarche qui peut s'échelonner sur plusieurs mois. Certains citoyens ignorent qu'ils peuvent bénéficier de cette aide. Ils l'apprennent une fois que le véhicule est acheté, au moment où ils commencent leur démarche pour faire adapter le véhicule à leurs besoins.
Vous mentionnez également que vous avez appris récemment que Finances Canada a proposé de nouvelles mesures fiscales à l'intention des personnes handicapées qui font l'achat d'un véhicule adapté et ce, en autant que le véhicule soit adapté au moment de l'achat ou dans les six mois suivant l'achat.
Dans ce contexte, et compte tenu de votre expérience, vous croyez que le délai de six mois prévu dans la législation proposée ne soit pas suffisant et puisse pénaliser injustement des personnes handicapées.
Nous aimerions mentionner tout d'abord que les dispositions législatives auxquelles vous faites référence ont été publiées dans une ébauche de propositions concernant l'impôt sur le revenu rendue publique le 31 juillet 1997 par Finances Canada. Dans le communiqué accompagnant les documents d'information, on mentionne que la publication de l'ébauche fait partie d'un processus de consultation et que pour de plus amples renseignements, on peut contacter la Division de la législation de l'impôt aux numéros suivants: (613) 947-7094 ou (613) 947-7092.
Par ailleurs, nous aimerions attirer votre attention sur les dispositions de l'alinéa 118.2(3)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") qui prévoit en quelque sorte que les frais médicaux, qui sont remboursés à un contribuable ou pour lesquels le contribuable a droit à un remboursement, ne sont pas admissibles à titre de frais médicaux aux fins du calcul du crédit d'impôt pour frais médicaux.
Malgré tout, si vous jugez que des représentations devraient être faites afin qu'un délai plus long soit prévu au paragraphe 118.2(2)l.7) de la Loi, les dispositions spécifiques auxquelles vous référez, nous vous invitons à communiquer avec le ministère des Finances à cet égard.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1997
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1997
Email this Content