Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-972664
XXXXXXXXXX Michel Lambert CA, M. Fisc.
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 29 octobre 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande d'opinion
Paragraphe 125.4(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 1er octobre 1997 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application du paragraphe 125.4(4) de la Loi. Vous avez joint à votre demande une copie d'un contrat et vous nous demandez si un tel contrat peut entraîner l'application du paragraphe 125.4(4) de la Loi.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
En général,les clauses d'un contrat qui permettent à un fournisseur de services de recouvrer ses frais et de réaliser un profit raisonnable n'ont pas pour objet d'entraîner l'application du paragraphe 125.4(4) de la Loi même si le recouvrement est conditionnel à la réalisation d'un certain revenu.
Par contre, les clauses d'un contrat qui permettent à un fournisseur de services de recouvrer ses frais, de réaliser un profit raisonnable et de participer dans les profits entraînera l'application du paragraphe 125.4(4) de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse, CA
Gestionnaire
Section des ressources,
des sociétés de personnes et des fiducies
Direction des décisions
et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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