Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Retour au travail temporaire d'anciens employés qui se sont prévalus d'un programme d'incitation à la retraite.
Position Adoptée:
Ne change pas la nature du montant reçu.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
971675, 963436 et 923154
ASSISTANT DEPUTY MINISTER'S OFFICE (2) ADM #972212
PENDING
RETURN TO INCOME TAX RULINGS
AND INTERPRETATIONS DIRECTORATE
15TH FLOOR, ALBION TOWER
Signé le 9 octobre 1997
XXXXXXXXXX
Monsieur,
La présente fait suite à votre fac-similé du 22 septembre 1997 concernant l'acceptation du gouvernement du Québec d'introduire des dispositions de retour exceptionnel dans le cadre du programme de départs volontaires applicables aux cadres des secteurs public et parapublic qui participent au Régime de retraite du personnel d'encadrement et au Régime de retraite de l'administration supérieure.
Dans le cadre de ce programme, certains employés recevront une allocation de retraite, au sens donné à cette expression par le paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Nous confirmons que le rappel exceptionnel de certains employés pour une période limitée après la date de la retraite, tel que décrit dans la lettre de XXXXXXXXXX du 22 septembre, 1997, ne changera pas la nature du montant reçu à titre d'allocation de retraite.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Denis Lefebvre
Sous-ministre adjoint
Direction générale de la politique
et de la législation
L. Roy
957-8961
972598
Le 30 septembre 1997
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1997
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1997
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