Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues:
(1) Est-ce que les dividendes versés avant le papillon ont pour effet de contaminer le papillon? (2) Est-ce que les dividendes versés avant le papillon et qui ne sont pas exclus en vertu de 55(3)(b), sont visés par 55(2)?
Position:
(1) Non (2) Non
Reasons:
(1) Test de pro-rata à la définition d'attribution à 55(1) est satisfait si dividende peut être considéré comme faisant partie du transfert, car seule la société cessionnaire reçoit sa quote-quart du dividende. (2) Société cessionnaire pourrait recevoir les fonds provenant des dividendes dans le cadre du papillon. En ce qui concerne les autres actionnaires, nous avons indiqué qu'il n'y aura pas de transactions relativement au capital-actions de la société cédante dans le cadre de la série de transactions. De plus, les dividendes sont versé dans le but de créer remboursement au titre de dividendes.
XXXXXXXXXX 3-972539
XXXXXXXXXX
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de
XXXXXXXXXX
à l'égard des transactions projetées décrites ci-après. Vous nous avez envoyé des informations supplémentaires dans une lettre datée du XXXXXXXXXX.
Sauf indication contraire, les renvois ci-après aux articles, paragraphes, alinéas et sous-alinéas font référence aux articles, paragraphes, alinéas et sous-alinéas de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi") ou du Règlement de l'impôt sur le revenu ("Règlement").
FAITS
1.OPCO, GESCO A, GESCO B, GESCO C et GESCO D, sont des sociétés canadiennes imposables et des sociétés privées sous contrôle canadien telles que ces expressions sont respectivement définies aux paragraphes 89(1) et 125(7) de la Loi.
2. XXXXXXXXXX
3.Les années d'imposition de GESCO A et OPCO se terminent le XXXXXXXXXX.
4.Les activités d'OPCO consistent à
XXXXXXXXXX
Ses autres biens au XXXXXXXXXX se composaient d'encaisse, de débiteurs, d'impôts sur le revenu à recevoir et de frais payés d'avance.
XXXXXXXXXX
Les dettes d'OPCO s'élevaient à XXXXXXXXXX.
5.Le capital-actions autorisé d'OPCO se compose de XXXXXXXXXX actions ordinaires ayant une valeur nominale de XXXXXXXXXX $ chacune et de XXXXXXXXXX actions privilégiées d'une valeur nominale de XXXXXXXXXX $ chacune, à dividende non cumulatif de XXXXXXXXXX %, et rachetables à leur valeur nominale.
6.Le capital-actions émis et en circulation d'OPCO se compose de XXXXXXXXXX actions ordinaires possédées par les actionnaires suivants:
Nombre
Actionnaires d'actions %
GESCO A XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
GESCO B XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
GESCO C XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
GESCO D XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
Total XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
Le capital versé (au sens du paragraphe 89(1) de la Loi) des actions ordinaires est de XXXXXXXXXX $.
7.XXXXXXXXXX. Le capital-actions autorisé de GESCO A se compose d'un nombre illimité d'actions ordinaires d'une valeur nominale de XXXXXXXXXX $, votantes et participantes, ainsi que d'un nombre illimité d'actions privilégiées d'une valeur nominale de XXXXXXXXXX $, avec droits de participation équivalents à ceux rattachés à XXXXXXXXXX actions ordinaires.
Les actions émises et en circulation de GESCO A se composent de XXXXXXXXXX actions ordinaires et XXXXXXXXXX actions privilégiées détenues comme suit:
Actionnaires Actions
Actions ordinaires privilégiées
Nombre % Nombre
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
8.GESCO A a pour principale activité commerciale XXXXXXXXXX.
GESCO A est contrôlée par XXXXXXXXXX.
XXXXXXXXXX
9.GESCO B, GESCO C et GESCO D ont été constituées en vertu des dispositions de la Loi sur les sociétés par actions du Canada. La totalité des actions émises et en circulation de GESCO B, GESCO C et GESCO D sont détenues respectivement par XXXXXXXXXX. Ces trois sociétés sont liées entre elles et chacune d'elles est liée aux actionnaires des deux autres en vertu du paragraphe 251(2) de la Loi.
10.GESCO B, GESCO C et GESCO D sont des sociétés de gestion. Ces sociétés ont acquis leurs actions d'OPCO avant 1992.
11.Le solde de l'impôt en main remboursable au titre de dividende au sens du paragraphe 129(3) de la Loi ("IMRTD") d'OPCO au XXXXXXXXXX était de XXXXXXXXXX $. OPCO a eu droit en vertu du paragraphe 129(1) de la Loi à un remboursement au titre de dividende ("RTD") de XXXXXXXXXX $ pour son année d'imposition de terminant le XXXXXXXXXX.
XXXXXXXXXX
A partir de XXXXXXXXXX, OPCO a établi comme pratique courante le versement de dividendes lui permettant au fil des ans de récupérer son compte d'IMRTD. A cet égard, le compte d'IMRTD, les RTD, et les dividendes d'OPCO au cours des dernières années se résument comme suit:
Année d'imposition terminée le
XXXXXXXXXX
Dividendes payés XXXXXXXXXX
IMRTD au début
de l'année XXXXXXXXXX
RTD de l'année
précédente XXXXXXXXXX
FRIPI(1) générée
dans l'année XXXXXXXXXX
IMRTD à la fin de
l'année XXXXXXXXXX
RTD de l'année XXXXXXXXXX
(1) FRIPI signifie fraction remboursable de l'impôt de la Partie I de la Loi.
12.Une convention conclue le XXXXXXXXXX par GESCO A, GESCO B, GESCO C et GESCO D, prévoit que ces parties sont assujetties aux dispositions d'une convention entre actionnaires conclue le XXXXXXXXXX par XXXXXXXXXX et GESCO A.
TRANSACTIONS PROJETÉES
13.OPCO déclarera et paiera en 1997, des dividendes en faveur de ses actionnaires. Le montant total des dividendes sera limité à un montant qui sera estimé de manière à permettre à OPCO de générer un RTD équivalent au montant estimé de l'IMRTD d'OPCO au XXXXXXXXXX. L'IMRTD au XXXXXXXXXX devrait correspondre à la FRIPI qui sera généré par OPCO en 1997. Des dividendes de XXXXXXXXXX $ ont déjà été versés par OPCO depuis le XXXXXXXXXX. Il est prévu que des dividendes additionnels de XXXXXXXXXX $ seront versés d'ici la fin de son année d'imposition.
14.Une nouvelle société ("Filco") sera constituée XXXXXXXXXX. Son capital-actions autorisé sera comme suit:
-Un nombre illimité d'actions ordinaires de catégorie XXXXXXXXXX sans valeur nominale, avec droit de vote et privilège de participation, donnant au porteur le droit de recevoir tout dividende sous réserve de la priorité conférée aux actions privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX.
- Un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX sans valeur nominale, avec droit de vote, donnant au porteur le droit de recevoir en priorité sur les actions de catégorie XXXXXXXXXX un dividende mensuel, préférentiel et non cumulatif, égal à XXXXXXXXXX% du montant reçu lors de l'émission, rachetables au gré de la société ou du détenteur à la JVM de la contrepartie reçue lors de l'émission, plus les dividendes déclarés et impayés.
GESCO A souscrira à XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie XXXXXXXXXX du trésor de Filco pour un montant de XXXXXXXXXX $. Filco sera une société canadienne imposable au sens du paragraphe 89(1) de la Loi.
15.OPCO procédera le XXXXXXXXXX au transfert, en faveur de Filco, de XXXXXXXXXX% de chaque type de bien qu'elle détient, c'est-à-dire à la disposition d'un intérêt indivis de XXXXXXXXXX% de tous les biens possédés par OPCO sauf l'encaisse et d'un montant d'argent correspondant à XXXXXXXXXX% de l'encaisse. Les biens immeubles et les équipements d'OPCO constituent des immobilisations au sens prévu à l'article 54 de la Loi.
En contrepartie de ce transfert, Filco assumera XXXXXXXXXX% des dettes d'OPCO et émettra en faveur d'OPCO des actions privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX de son capital-actions, dont la valeur de rachat correspondra à la JVM des biens transférés moins le montant des dettes assumées. Ces actions donneront à OPCO au moins XXXXXXXXXX% des droits de vote de Filco. Les deux sociétés effectueront un choix conjoint en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6) de la Loi à l'égard de tous les biens admissibles au sens donné à cette expression par le paragraphe 85(1.1) de la Loi qui seront transférés à Filco.
La somme convenue pour un bien disposé qui est un intérêt indivis de XXXXXXXXXX% dans un bien qui est une immobilisation (tel que défini à l'article 54 de la Loi) autre qu'un bien amortissable (tel que défini au paragraphe 13(21) de la Loi) sera égale à XXXXXXXXXX% du montant du PBR d'OPCO pour la totalité du bien immédiatement avant la disposition.
La somme convenue pour un bien qui est un intérêt indivis de XXXXXXXXXX% dans un bien qui est un bien amortissable sera égale au montant déterminé selon le sous-alinéa 85(1)e)(i) de la Loi tel qu'applicable avec la modification prévue à la décision anticipée A ci-après relativement à l'intérêt indivis de XXXXXXXXXX% dans le bien.
La JVM de chaque bien donné qui sera transféré (pour lequel un choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi sera effectué) sera plus élevée que la somme convenue telle que déterminée ci-dessus pour ledit bien. Le passif assumé en contrepartie du transfert d'un bien donné sera égal ou inférieur à la somme convenue telle que déterminée ci-dessus pour le bien.
16.Filco rachètera le XXXXXXXXXX ses actions privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX possédées par OPCO et paiera par l'émission d'un billet payable à OPCO d'un montant correspondant à la valeur de rachat des actions privilégiées, c'est-à-dire la JVM des biens transférées moins les dettes assumées.
17.Filco sera liquidée dans GESCO A le XXXXXXXXXX, après la transaction décrite au paragraphe précédent. Dans le cadre de cette liquidation, tous les biens et les dettes de Filco seront transférés à GESCO A. Le billet à payer par Filco en faveur d'OPCO sera alors remplacé par un billet à payer par GESCO A en faveur d'OPCO. Le montant du principal de chaque billet sera le même. Filco n'aura aucun IMRTD au sens du paragraphe 129(3) de la Loi.
18.Le XXXXXXXXXX, un achat de gré à gré interviendra entre OPCO et GESCO A pour l'achat par OPCO des XXXXXXXXXX actions ordinaires d'OPCO possédées par GESCO A. Le prix d'achat des actions ordinaires correspondra à la valeur de rachat des actions privilégiées de Filco. OPCO paiera l'achat des actions par l'émission d'un billet payable à GESCO A d'un montant correspondant au prix d'achat.
Une acquisition de contrôle d'OPCO surviendra à ce moment et un choix en vertu du paragraphe 256(9) de la Loi sera effectué par cette dernière, de sorte que des déclarations de revenus devront être produites pour une année d'imposition se terminant immédiatement XXXXXXXXXX. Le choix sera effectué par OPCO dans sa déclaration de revenu pour son année d'imposition se terminant immédiatement avant l'acquisition du contrôle.
A partir du moment de l'achat des actions ordinaires d'OPCO par cette dernière, GESCO B, GESCO C et GESCO D formeront un groupe de personnes contrôlant OPCO.
19.Le billet émis par GESCO A à OPCO (paragraphe 17 ci-dessus) ainsi que le billet émis par OPCO à GESCO A (paragraphe 18 ci-dessus) seront payés par compensation XXXXXXXXXX.
BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES
20.Le but des transactions projetées est de permettre à GESCO A de détenir directement sa part proportionnelle de participation dans XXXXXXXXXX possédé par OPCO plutôt que de détenir un telle participation indirectement via OPCO. La détention de l'intérêt direct de GESCO A dans XXXXXXXXXX permettra à GESCO A d'utiliser ses pertes fiscales reportées à l'encontre des revenus générés par XXXXXXXXXX.
21.Les documents légaux relatifs à la réorganisation proposée comprendront des clauses d'indemnités payables par GESCO A quant aux divers impôts, taxes et droits de mutation pouvant résulter pour OPCO de ladite réorganisation ou découlant de ses années d'imposition antérieures à 1998. Par ailleurs, la valeur d'émission, de rachat ou d'achat des actions d'OPCO et de Filco, de même que le capital déclaré de ces actions et la valeur des billets mentionnés à la section transactions projetées seront assujettis à des clauses d'ajustement de prix.
22.Au moment du transfert décrit au paragraphe précédent, Filco sera une "filiale" d'OPCO, XXXXXXXXXX. A l'égard des biens immobiliers qui seront transférés par OPCO en faveur de Filco, il sera indiqué dans la réquisition d'inscription du transfert, qu'OPCO est exonérée du paiement du droit de mutation XXXXXXXXXX.
23.Au meilleur de votre connaissance, de celle de GESCO A, OPCO, GESCO B, GESCO C et GESCO D, aucune des questions soulevées par la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une opposition ou d'un appel relativement à une déclaration d'impôt sur le revenu déjà produite, ni d'un examen par le ministère du Revenu national.
24.Il n'y aura pas de séries d'opérations ou d'événements qui comprend la série d'opérations dans laquelle on retrouve:
(i) une disposition de biens dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(i) de la Loi;
(ii) une acquisition de contrôle dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(ii) de la Loi;
(iii)une acquisition de biens dans les circonstances décrites aux alinéas 55(3.1)c) et 55(3.1)d) de la Loi.
25.Il n'y a pas d'opération envisagée par GESCO B, GESCO C, GESCO D et OPCO, autres que les opérations projetées décrites à la rubrique "Transactions projetées" ci-dessus, qui fait partie de la série d'opérations ou d'événements projetées qui inclut les dividendes versés par OPCO en 1997, et qui résulterait en un changement du nombre d'actions possédées par n'importe lequel des actionnaires d'OPCO ou en l'acquisition d'actions d'OPCO par un nouvel actionnaire.
26.Aucune dette n'a été ou ne sera encourue et aucun bien n'a été ou ne sera acquis ou disposé en prévision de la série d'opérations proposées.
27.Suite aux transactions projetées, GESCO A et OPCO continueront conjointement l'exploitation XXXXXXXXXX présentement exploitée par OPCO. Aucune vente des éléments d'actifs de cette entreprise en dehors du cours normal de l'exploitation de l'entreprise n'est prévue.
28.L'exploitation par GESCO A et OPCO XXXXXXXXXX ne constituera pas une société en nom collectif, en commandite ou en participation XXXXXXXXXX.
DÉCISIONS DEMANDÉES ET RENDUES
Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées et que les transactions soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:
A.Les dispositions du paragraphe 85(1) de la Loi s'appliqueront au transfert des biens en faveur de Filco tel que décrit au paragraphe 15 ci-dessus, de sorte que la somme convenue relativement aux biens transférés soit réputée être le produit de disposition desdits biens pour OPCO et être le coût desdits biens pour Filco en vertu de l'alinéa 85(1)a) de la Loi.
Pour les fins de cette décision anticipée:
(1) La référence au sous-alinéa 85(1)e)(i) de la Loi à "...la fraction non amortie du coût en capital que le contribuable a supporté de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition..." sera appliquée comme signifiant "la portion de la fraction non amortie du coût en capital du contribuable de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition que représente XXXXXXXXXX% du coût en capital pour lui du bien transféré de cette catégorie sur le coût en capital pour lui de tous les biens de cette catégorie". La mention "XXXXXXXXXX% du coût en capital pour lui du bien transféré" représente XXXXXXXXXX% du montant du coût en capital d'OPCO pour la totalité du bien amortissable immédiatement avant la disposition.
(2) Lorsque le bien disposé est un intérêt indivis de XXXXXXXXXX% dans un bien amortissable, le montant prévu au sous-alinéa 85(1)e)(ii) de la Loi à titre de "coût du bien supporté par le contribuable" correspondra à XXXXXXXXXX% du coût d'OPCO pour la totalité du bien amortissable immédiatement avant la disposition.
B.Les dispositions de l'alinéa 85(1)e.2) de la Loi ne s'appliqueront pas au transfert de biens décrit au paragraphe 15 ci-dessus.
C.Aucun revenu, gain en capital ou récupération d'allocation du coût en capital ne sera réalisé par OPCO en vertu des paragraphes 13(1), 14(1) et 40(1) de la Loi relativement au transfert (tel que décrit au paragraphe 15 ci-dessus) par OPCO en faveur de Filco de biens admissibles au sens du paragraphe 85(1.1) de la Loi.
D.Les dispositions du paragraphe 85(2.1) de la Loi s'appliqueront de manière à limiter le montant du capital versé (tel que défini au paragraphe 89(1) de la Loi) des actions privilégiées de Filco émises à titre de contrepartie lors de transferts de biens (tel que décrit au paragraphe 15 ci-dessus) pour lesquels un choix est effectué en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi, dans la mesure où le total du capital déclaré de ces actions en vertu du droit sur les sociétés applicable excédera le montant correspondant au total des sommes convenues en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi moins le montant des dettes d'OPCO assumées par Filco dans le cadre des transferts.
E.Le transfert du billet à payer par Filco à OPCO et le remplacement de ce billet par un billet à payer par GESCO A en faveur d'OPCO dans le cadre de la liquidation de Filco tel que décrit au paragraphe 17 ci-dessus, ainsi que la compensation des billets décrite au paragraphe 19 ci-dessus, ne résulteront pas en un "montant remis" tel que défini au paragraphe 80(1) de la Loi.
F.Le rachat par Filco de ses actions privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX détenues par OPCO ainsi que l'achat par OPCO de ses propres actions ordinaires détenues par GESCO A, tels que décrits respectivement aux paragraphes 16 et 18 ci-dessus, engendreront les résultats suivants:
i) Les dispositions du paragraphe 84(3) de la Loi s'appliqueront de sorte que: (1) Filco sera réputée lors du rachat des actions privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX possédées par OPCO (tel que décrit au paragraphe 16 ci-dessus) avoir payé un dividende égal au montant du rachat qui excédera le capital versé (tel que défini au paragraphe 89(1) de la Loi) desdites actions; et (2) OPCO sera réputée lors de l'achat de ses actions ordinaires possédées par GESCO A (tel que décrit au paragraphe 18 ci-dessus) avoir payé un dividende égal au montant de l'achat qui excédera le capital versé (tel que défini au paragraphe 89(1) de la Loi) desdites actions.
ii) Les dividendes réputés payés par Filco et OPCO qui sont décrits au paragraphe (i) ci-dessus seront réputés avoir été reçus en vertu du paragraphe 84(3) de la Loi respectivement par OPCO et GESCO A.
iii)Les dividendes réputés visés aux paragraphes i) et ii) ci-dessus, dans la mesure où ils constituent des dividendes imposables:
a) seront inclus respectivement dans le calcul des revenus d'OPCO et GESCO A en vertu des alinéas 12(1)j) et 82(1)a) de la Loi;
b) ne seront pas inclus respectivement dans le produit de disposition pour OPCO des actions privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX de Filco et le produit de disposition pour GESCO A des actions ordinaires d'OPCO, en raison de l'alinéa j) de la définition de "produit de disposition" prévue à l'article 54 de la Loi;
c) seront déductibles par OPCO et GESCO A dans le calcul de leurs revenus imposables respectifs en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi.
G.L'acquisition par OPCO (telle que décrite au paragraphe 18 ci-dessus) de ses propres actions ordinaires détenues par GESCO A entraînera une acquisition de contrôle d'OPCO par un groupe de personnes pour les fins des paragraphes 249(4), 111(4) à (5.4), 181.1(7) et 256(9) de la Loi.
H.Il y aura une acquisition de contrôle d'OPCO par un groupe de personnes le XXXXXXXXXX.
I.Filco et OPCO seront des sociétés rattachées en vertu du paragraphe 186(4) de la Loi et le dividende présumé résultant du rachat par Filco de ses actions privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX (tel que décrit au paragraphe 16 ci-dessus) ne sera pas assujetti à l'impôt de la Partie IV de la Loi.
J.OPCO et GESCO A seront des société rattachées au sens du paragraphe 186(4) de la Loi et le dividende présumé résultant de l'achat par OPCO de ses actions ordinaires possédées par GESCO A (tel que décrit au paragraphe 18 ci-dessus) ne sera pas assujetti à l'impôt de la Partie IV de la Loi si OPCO ne bénéficie d'aucun RTD au sens du paragraphe 129(1) de la Loi, pour son année d'imposition débutant le XXXXXXXXXX.
K.Le dividende réputé sur l'achat par OPCO de ses actions ordinaires possédées par GESCO A tel que décrit au paragraphe 18 ci-dessus et les dividendes que versera OPCO tel que décrit au paragraphe 13 ci-dessus, seront des dividendes exclus au sens de l'alinéa 187.1b) de la Loi et de l'alinéa a) de la définition de dividende exclus au paragraphe 191(1), et par conséquent ne seront pas assujettis aux impôts de la Partie IV.1 et de la Partie VI.1 de la Loi.
L.Le dividende réputé sur le rachat par Filco de ses actions privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX (tel que décrit au paragraphe 16 ci-dessus) sera réputé être un dividende exclus en vertu de l'alinéa 187.1b) de la Loi et de l'alinéa a) de la définition "dividende exclus" au paragraphe 191(1) de la Loi, et par conséquent ne sera pas assujetti aux impôts de la Partie IV.I et de la Partie VI.I de la Loi.
M.L'alinéa 55(3)b) de la Loi s'appliquera à l'achat par OPCO des actions ordinaires possédées par GESCO A tel que décrit au paragraphe 18 ci-dessus; conséquemment le dividende réputé résultant dudit achat ne donnera pas lieu à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi.
N.Les dividendes qui seront versés par OPCO tel que décrit au paragraphe 13 ci-dessus ne seront pas assujettis au paragraphe 55(2) de la Loi.
O.La liquidation de Filco telle que décrite au paragraphe 17 ci-dessus sera assujettie aux dispositions du paragraphe 88(1) de la Loi.
P.L'article 246 de la Loi ne s'appliquera pas du seul fait des transactions projetées décrites aux paragraphes 13 à 19 ci-dessus.
Q.En autant que la condition prévue à l'alinéa 1100(2.2)f) du Règlement est satisfaite à l'égard d'un bien amortissable d'une catégorie de l'annexe II du Règlement qui est acquis par Filco d'OPCO dans le cadre du transfert décrit au paragraphe 15 ci-dessus, le paragraphe 1100(2.2) du Règlement sera applicable afin qu'aucun montant ne soit inclus en vertu de l'alinéa 1100(2)a) du Règlement à l'égard du bien amortissable par Filco et GESCO A en raison de son acquisition respectivement lors du transfert décrit au paragraphe 15 ci-dessus et de la liquidation décrite au paragraphe 17 ci-dessus.
R.Le paragraphe 1102(14) du Règlement sera applicable pour faire en sorte que les biens acquis par Filco (lors du transfert décrit au paragraphe 15 ci-dessus) et GESCO A (lors de la liquidation décrite au paragraphe 17 ci-dessus), qui immédiatement avant leur acquisition par Filco et GESCO A, étaient des biens d'une catégorie prescrite de la personne de qui ils ont été acquis, seront réputés être des biens de la même catégorie prescrite de Filco et GESCO A.
S.Le paragraphe 1101(1ad) du Règlement sera applicable pour faire en sorte que l'intérêt indivis de XXXXXXXXXX% dans XXXXXXXXXX d'OPCO qui sera acquis par GESCO A lors de la liquidation de Filco et qui serait autrement un bien locatif de GESCO A d'une catégorie distincte prescrite en vertu du paragraphe 1101(1ac) du Règlement, sera réputé ne pas être un bien d'une catégorie distincte prescrite.
T.Les dispositions du paragraphe 69(1) de la Loi ne s'appliqueront pas au transfert décrit au paragraphe 15 ci-dessus, au rachat par Filco de ses actions privilégiées tel que décrit au paragraphe 16 ci-dessus, et à l'achat par OPCO de ses actions ordinaires tel que décrit au paragraphe 18 ci-dessus.
U.Les dispositions des paragraphes 15(1), 15(2), 56(2), 56(4), 69(4), 69(11) de la Loi ne s'appliqueront pas du seul fait des transactions projetées décrites aux paragraphes 13 à 19 ci-dessus.
V.Les dispositions du paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliqueront pas par suite et en raison des transactions projetées décrites aux paragraphes 13 à 19 ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.
Ces décisions anticipées sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, publiée par le ministre du Revenu national et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
Les décisions anticipées rendues ci-dessus ne devraient pas être interprétées comme étant une acceptation quelconque des clauses d'ajustement de prix décrites au paragraphe 21 ci-dessus. De plus, les décisions anticipées rendues ci-dessus ne s'appliquent pas à l'opération des clauses d'indemnités et clauses d'ajustement de prix décrites au paragraphe 22 ci-dessus parce que leur application s'il y a lieu, sera due à des circonstances qui ne constituent pas des transactions qui sont sérieusement projetées. La position du Ministère relativement aux clauses d'ajustement de prix est énoncée dans le bulletin d'interprétation IT-169.
Les décisions anticipées rendues ci-dessus sont fondées sur l'hypothèse que l'exploitation par GESCO A et OPCO XXXXXXXXXX ne constituera pas une société en nom collectif, en commandite ou en participation XXXXXXXXXX. Les décisions anticipées rendues ne doivent pas être considérées comme une acceptation de l'inexistence d'une telle société.
OPINION
Des modifications ont été proposées à l'article 55 de la Loi dans le cadre du projet de Loi C-69 qui a été déposé à la Chambre des communes le 2 décembre 1996. Le projet de loi C-69 est mort au feuilleton lors de la dissolution du Parlement en avril 1996. Nous avons présumé que les modifications proposées à l'article 55 de la Loi par le projet de loi C-69 seront reprises dans un éventuel projet de Loi et adoptées.
Vous nous avez demandé une décision anticipée sur l'application de l'alinéa 55(3)b) de la Loi au dividende réputé résultant du rachat (tel que décrit au paragraphe 16 ci-dessus) par Filco des actions privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX possédées par OPCO. Pour que l'alinéa 55(3)b) de la Loi s'applique à un dividende résultant d'un rachat d'actions effectué lors d'une réorganisation visées au sous-alinéa 55(3)b)(i), le dividende doit résulter d'un rachat autorisé relativement à l'attribution visée à la division 55(3)b)(i)(A) de la Loi. Le rachat d'actions décrit au paragraphe 16 ci-dessus ne constitue pas un rachat autorisé au sens de la définition de "rachat autorisé" prévue au paragraphe 55(1) de la Loi.
Toutefois, des modifications ont été proposées à la définition de "rachat autorisé" prévue au paragraphe 55(1) de la Loi par le projet de Loi C-69. Le projet de Loi C-69 prévoyait aussi d'autres modifications à l'article 55 de la Loi. Dans la mesure où les modifications proposées par le projet de Loi C-69 à l'article 55 de la Loi, seront reprises dans un éventuel projet de Loi et adoptées, nous sommes d'avis que:
(A)Le rachat et l'achat d'actions décrits aux paragraphes 16 et 18 ci-dessus constitueront chacun un "rachat autorisé" tel que défini au paragraphe 55(1) de la Loi.
(B)L'alinéa 55(3)b) de la Loi s'appliquera au rachat et à l'achat d'actions décrits aux paragraphes 16 et 18 ci-dessus; conséquemment, les dividendes réputés résultant desdits rachat et achat d'actions ne donneront pas lieu à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi.
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés et
opérations internationales
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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