6 February 1998 Income Tax Severed Letter 9724955 F - Dividendes discrétionnaires

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALES QUESTIONS: Dividendes discrétionnaires

POSITION ADOPTÉE:Règles d'attribution, intéret économique

RAISONS POUR POSITION ADOPTÉE:Neuman, Kieboom

5-972495 XXXXXXXXXX Marie-Marthe Gagnon (613) 957-8953

A l'attention de : XXXXXXXXXX

le 6 février 1998

Monsieur,

Objet : Demande d'opinion concernant les dividendes discrétionnaires

La présente est en réponse à vos lettres du 5 août et du 31 octobre 1997, dans lesquelles vous demandez notre opinion concernant le paiement de dividendes discrétionnaires lors d'opérations envisagées.

QUESTION SOULEVÉE

Lors d'une réorganisation, l'actionnaire unique d'une société va faire émettre, par sa société, des nouvelles actions ordinaires de même que des privilégiées aux membres de sa famille. Ses enfants mineurs vont devenir les bénéficiaires d'une fiducie qui va acquérir de ces actions, pour une valeur nominale. Dans votre lettre, vous indiquez que vous désirez obtenir une interprétation technique sur certaines opinions touchant les dividendes discrétionnaires.

NOS COMMENTAIRES

Tel qu'il est mentionné au numéro 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 [Information Circular 70-6R3] du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des opérations envisagées autrement que par voie de décisions anticipées.

De plus, le numéro 15b) de la Circulaire précise que notre Direction pourrait refuser de rendre une décision anticipée si la demande porte principalement sur un point dont les tribunaux ont été saisi. Or, les positions sur lesquelles vous désirez une interprétation technique sont des points en litige dans l'affaire R. c. Melville Neuman1. Nous ne pourrons donc pas nous prononcer sur la validité de vos positions.

Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires sont d'ordre général et pourraient, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à une situation particulière. Ces commentaires ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu.

Les revenus de dividendes gagnés par le conjoint et la fiducie pourraient être sujets aux règles d'attribution. Nous vous référons aux bulletins d'interprétation IT-510 et IT-511R qui discutent de ces règles. De plus, lors de l'émission des actions, il est possible que votre client dispose d'un intérêt économique et que des conséquences fiscales en découlent2.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Alain Godin, chef Division des réorganisations des sociétés et opérations internationales Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt Direction générale de la politique et de la législation

endnotes

1 Voir la décision Melville Neuman c. R. (1996) 3 C.T.C. 270 (CAF) . Le 28 janvier 1998, la Cour Suprême du Canada a entendu l'appel interjeté par le contribuable, la cause est maintenant en délibéré (référence # 25565).

2 Voir R. c. Albert Kieboom, [ [1994] 1 C.T.C. 2424] 92 DTC 6382 (CAF)