Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
XXXXXXXXXX 1-972456
XXXXXXXXXX
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 1997
Monsieur,
Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
Modifications aux faits
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre en date du XXXXXXXXXX dans laquelle vous nous faites part de certaines modifications à être apportées aux paragraphes 10, 11 et 12 des faits de la décision anticipée 3-963715 (la "Décision") que nous avons rendue en date du XXXXXXXXXX 1997.
1.Au paragraphe 10 de la Décision, la description du capital-actions émis et autorisé de XXXXXXXXXX est modifiée pour ajouter le caractéristiques de la catégorie "XXXXXXXXXX" à la suite de la description des caractéristiques de la catégorie "XXXXXXXXXX" comme suit:
Catégorie "XXXXXXXXXX"votantes, XXXXXXXXXX% par mois non cumulatif de la valeur de rachat et préférentiel aux actions de catégorie "XXXXXXXXXX", rachetables à la juste valeur marchande de la contrepartie reçue à l'émission.
2.Le paragraphe 11 se lira dorénavant comme suit:
Le capital-actions émis et payé de XXXXXXXXXX se compose de
XXXXXXXXXX
3.Le paragraphe 12 se lira dorénavant comme suit:
La détention du capital-actions émis et en circulation de XXXXXXXXXX ainsi que le prix de base rajusté (ci-après "PBR") et le capital versé fiscal (ci-après "C/V") des actions de XXXXXXXXXX, détenues par XXXXXXXXXX, se résument comme suit:
ACTIONS DE XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Pourvu que l'énoncé des faits contenu ci-dessus et l'énoncé des faits, des opérations projetées et des autres informations dans la Décision soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées, nous confirmons que les décisions dans la Décision anticipée demeurent valides sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, publiée par le Ministère du Revenu National, Impôt, et sous réserve des conditions et des restrictions énoncées dans ladite Décision anticipée.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des réorganisations et internationale
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'Impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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