3 June 1998 Ministerial Letter 972438A F - ENTENTE CONCERNANT UTILISATION LOGO

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Demande de préciser notre position à l’effet qu’il y aurait un service à rendre dans le premier type d’entente présenté dans le dossier 5-972438.

Position Adoptée:

Aucune. Discussion générale.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Il s’agit d’une question de fait. Il nous est impossible de se prononcer sur cette question sans procéder à l’analyse de tous les faits pertinents et des termes précis des ententes.

XXXXXXXXXX 	5-972438
		Ghislaine Landry, CGA

A l’attention de XXXXXXXXXX 

Le 3 juin 1998

Mesdames, Messieurs,

Objet: Traitement fiscal de certains paiements

Suite à notre lettre du 1er mai 1998 et à une conversation téléphonique (XXXXXXXXXX/Landry) du 20 mai 1998, vous nous avez demandé de préciser nos commentaires concernant les implications fiscales pour le bénéficiaire des paiements.

Dans cette lettre, nous vous avions précisé que la Direction des décisions ne se prononce sur une transaction proposée que par voie de décisions anticipées; par ailleurs, les conséquences fiscales d’une transaction complétée sont habituellement examinées par Revenu Canada lors d’une mission de vérification.

Vous êtes d’accord avec nous qu’il ne nous est pas possible de se prononcer spécifiquement sur les implications fiscales d’une transaction comme celle que vous avez décrite sommairement dans votre correspondance sans l’analyse des faits et des conséquences légales des ententes entre les parties.

Dans les circonstances, il nous semble contradictoire de vouloir obtenir certaines précisions quant aux implications légales et fiscales pour le bénéficiaire des sommes à être versées sans l’analyse de tous les faits et documents pertinents.

Malgré cette mise au point, nous nous permettons les commentaires suivants sous toute réserve. Il ne nous semble pas que l’on doit associer la clause du nombre minimal d’événements sportifs à être produits comme des services à rendre car ces événements sportifs auront lieu de toute façon, même sans entente. Par ailleurs, cette clause semble refléter une condition, suspensive ou résolutoire, qui pourrait être rattachée à une portion ou à l’ensemble des sommes reçues, selon les faits.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués.

Jean-Guy Aubé
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
Direction générale de la politique et
de la législation

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