24 September 1997 External T.I. 9723825 F - CONTROLE D'UNE SOCIÉTÉ

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Position du Ministère à l'égard du jugement de la Cour fédérale d'appel dans Duha Printers

Position Adoptée:

commentaires généraux

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

attendra le jugement de la Cour suprême

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRES 1997

Question 5.3

La notion de contrôle après Duha Printers

La notion de contrôle est basée sur le contrôle de droit et non sur le contrôle de fait. Les tribunaux ont mentionné que c'est le droit d'élire la majorité des membres du conseil d'administration qui donne le contrôle.

La décision Duha Printers 96 DTC 6323 semble élargir cette notion à une analyse de l'ensemble des documents juridiques qui régissent la relation des actionnaires entre eux pour déterminer l'identité de celui qui contrôle.

Le ministère du Revenu est-il d'avis que tous les documents juridiques, et non seulement les statuts constitutifs, doivent être analysés? Cette décision change-t-elle la position du ministère du Revenu.

Réponse du ministère du Revenu

Le juge Stone a déterminé que dans la mesure où la convention entre actionnaires était une convention unanime entre actionnaires au sens de la loi corporative pertinente, cette dernière devait être examinée de concert avec les statuts constitutifs de la société pour déterminer le contrôle légal de cette société. La jurisprudence a établi qu'un examen des statuts constitutifs doit être fait dans la détermination du contrôle légal d'une société (MNR v. Dworkin Furs Ltd. et al. (1967) CTC 50 et Donald Applicators Ltd. et al. v. MNR (1971) CTC 402). Puisqu'une telle convention peut affecter les pouvoirs des administrateurs de gérer les affaires tant commerciales qu'internes de la société, le pouvoir des administrateurs de modifier les statuts constitutifs peut être restreint ou annulé. L'approche du juge Stone semble conforme à la jurisprudence confirmant l'importance d'examiner les statuts constitutifs dans cette détermination. Toutefois, le juge Linden était d'opinion que la convention entre actionnaires pouvait être examinée dans cette détermination même si elle n'était pas une convention unanime entre actionnaires au sens de la loi corporative pertinente. La question de savoir si l'approche du juge Linden serait applicable dans des situations autres que des situations d'évitement fiscal demeure non résolue.

Ces opinions divergentes seront sans doute examinées par la Cour suprême qui a accepté d'entendre la cause. Le ministère attendra les conclusions de la Cour suprême avant de prendre une position définitive à cet égard.

Marc Séguin
5-972382
Le 24 septembre 1997