Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
interprétation sur la façon d'appliquer le test de 10% à 186(4)
Position Adoptée:
calcul selon nombre d'actions comportant un droit de vote en toutes circonstances
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRES 1997
Question 5.1
Sociétés rattachées aux fins de l'impôt de la Partie IV
Suivant le paragraphe 186(4), les sociétés sont rattachées si un test de valeur et de droit de vote est rencontré. La question porte sur le libellé relatif au test de vote au sous-alinéa 186(4)b)(i).
Le texte du sous-alinéa parle de plus de 10 % des actions émises comportant nécessairement droit de vote. Il semble faire référence à 10 % d'un nombre d'actions et non à 10 % des votes.
Nous sommes d'avis que ce test s'adresse aux votes plutôt qu'au simple calcul du nombre d'actions. Le ministère du Revenu est-il d'accord avec cette position?
Réponse du ministère du Revenu
Nous sommes d'opinion qu'il s'agit d'un calcul du nombre d'actions comportant un droit de vote en toutes circonstances. Prenons l'exemple de la Société A qui détient une action d'une catégorie de la société payante donnant droit à 10 votes et de la Société B détient dix actions d'une catégorie de la société payante donnant droit à 1 vote chaque. La Société A ne respecterait pas le test du sous-alinéa 186(4)b)(i) puisqu'elle détient seulement une des 11 actions donnant droit de vote. Le test au paragraphe 186(2) serait interprété de la même façon.
Marc Séguin
5-972381
Le 24 septembre 1997
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