Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues:
Est-ce que le Ministère accepte que des actions d'une société privée soit donnée en garantie relativement aux impôts à payer lorsqu'une personne devient non résidente?
Position:
En général oui.
Reasons:
Réponse obtenue de Direction de la collection.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRES 1997
Question 3.3
Impôt à l'émigration
Selon différentes sources, le ministère du Revenu accepterait qu'un particulier qui cesse de résider au Canada aux termes du paragraphe 128.1(4) et qui, de ce fait, est réputé avoir disposé de ses actions d'une société qui est une société privée et une société canadienne au sens du paragraphe 89(1) de la Loi ("société privée canadienne"), puisse donner en garantie lesdites actions afin de satisfaire aux exigences du sous-alinéa 128.1(4)b)(iv) de la Loi.
Le ministère du Revenu pourrait-il nous faire part des politiques administratives qu'il a adoptées à cet égard ?
Réponse du ministère du Revenu
Un contribuable n'est pas réputé avoir disposé de biens qui seraient des biens canadiens imposables lorsqu'il cesse de résider au Canada selon le paragraphe 128.1(4) actuel de la Loi. Nous présumons donc que votre question porte sur les changements proposés dans le cadre d'un avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi, qui a été déposé par le ministre des Finances le 2 octobre 1996.
Le Ministère acceptera généralement qu'un particulier fournisse les actions d'une société privée qui est une société canadienne à titre de garantie pour le paiement des impôts dont il est redevable en raison d'une disposition présumée des actions lorsqu'il cesse de résider au Canada. Toutefois, l'acceptation d'une telle garantie sera assujettie à des précautions raisonnables visant à s'assurer que la juste valeur marchande des actions ne sera pas réduite par un dépouillement des actifs de la société ou par dilution. Par conséquent, chaque demande sera examinée cas par cas. Il pourrait y avoir des situations où le Ministère exigera d'autres formes de garanties au lieu des actions ou en plus des actions.
Veuillez noter qu'il s'agit que d'une position préliminaire compte tenu que les mesures proposées n'ont pas encore fait l'objet d'un projet de loi. La position du Ministère pourrait être modifiée lorsqu'un projet de loi sera déposé.
R. Gagnon
5-972378
Le 26 septembre 1997
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