Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF - CONGRES 1997
Question 3.1
Disposition d'évitement au paragraphe 95(6)
La société canadienne Canco est propriétaire de toutes les actions de la société américaine, É.U. Ltée. Une société publique américaine, Pubco, a offert à Canco d'acquérir toutes ses actions de É.U. Ltée en échange de 10 % des actions émises d'une catégorie donnée de son capital-actions pour permettre à Canco de tirer avantage de la mesure de roulement prévue au paragraphe 85.1(3). Comme cet échange permettra à Canco de reporter l'impôt qui serait autrement payable, l'alinéa 95(6)b) peut-il s'appliquer pour éliminer le roulement sur l'échange d'actions même si la mesure d'évitement prévue au paragraphe 85.1(4) ne s'applique pas?
Réponse du ministère du Revenu
L'alinéa 95(6)b) est applicable lorsqu'il est raisonnable de considérer que la principale raison de l'acquisition d'actions du capital-actions d'une société est de permettre à une personne d'éviter, de réduire ou de reporter le paiement d'un impôt ou d'un autre montant qui serait payable par ailleurs en vertu de la présente loi.
Il n'est pas possible d'offrir une opinion dans une situation hypothétique où tous les faits ne sont pas connus. Nous ne pouvons toutefois exclure la possibilité d'appliquer cette disposition anti-évitement dans des situations du genre.
Philip Diguer 5-972376 17 septembre 1997
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