Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues:
Est-ce que 69(11) est applicable aux deux situations suivantes: (1) Transfert d'un bien par une société à une filiale avec roulement dans le but de profiter d'une perte autre qu'en capital de la filiale lors de la vente du bien. (2) Transfert d'une entreprise par un particulier à une société, suivi de la vente des actions de la société afin de bénéficier de la déduction pour gains en capital.
Position:
(1) et (2): Non
Reasons:
(1) Les deux contribuables sont affiliés. 69(11)b) vise exemption telle que prévue à 149(1) et non perte autre qu'une perte en capital. (2) 69(11)a) pas applicable parce que personne est affiliée à elle-même. 69(11)b) ne vise pas déduction dans le calcul du revenu imposable.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF CONGRES 1997
QUESTION 2.1
Le nouveau paragraphe 69(11)
Il est prévu que le paragraphe 69(11) de la Loi va être modifié entre autres pour éviter qu'une disposition dans le cadre d'une série d'opérations ou d'événements soit effectuée pour un produit de disposition inférieur à la juste valeur marchande dans le cas où l'un des principaux objets de la série est de profiter de l'exemption offerte à une personne pour se soustraire de l'impôt payable en vertu de la Loi sur une disposition subséquente du bien. Quelle est la position du ministère du Revenu pour chacune des situations suivantes eu égard à l'application du paragraphe 69(11) telle que proposée dans le projet de Loi C-69:
(1) Profit Inc. possède un bien cible et toutes les actions d'une société ("Perte Inc.") qui a une perte autre qu'une perte en capital. Profit Inc. dispose par voie de roulement du bien cible à Perte Inc. dans le seul but de profiter de sa perte pour éliminer le revenu découlant d'une disposition ultérieure du bien cible.
(2) M. Particulier est le propriétaire d'une entreprise exploitée activement. Particulier transfère par voie de roulement à une nouvelle société ("Nouco"), la totalité des éléments d'actif qu'il utilise dans son entreprise en contrepartie d'actions de Nouco. Immédiatement après ce transfert, Particulier dispose de ses actions de Nouco et utilise sa déduction pour gains en capital pour éliminer son impôt à payer. Le seul but de l'incorporation de l'entreprise est de profiter de la déduction pour gains en capital sur une disposition ultérieure.
Réponse du ministère du Revenu
Pour les fins de notre réponse, nous avons présumé que les modifications proposées au paragraphe 69(11) de la loi et le nouvel article 251.1 proposé par le projet de loi C-69 seront repris dans un éventuel projet de loi et adoptés.
Le Ministère est d'avis que le paragraphe 69(11), tel qu'il était proposé ne serait pas applicable aux deux situations décrites dans la question.
L'alinéa 69(11)a) proposé prévoyait une exception lorsqu'un contribuable effectue des transactions pour bénéficier des avantages fiscaux d'une personne affiliée. Dans la situation (1), Profit Inc. et Perte Inc. sont affiliées en vertu du sous-alinéa 251.1(1)b)(i) proposé. En ce qui concerne la situation (2), Particulier est affilié à lui-même en vertu du paragraphe 251.1(4).
Le Ministère est d'avis que l'alinéa 69(11)b) qui était proposé ne serait pas applicable à la déduction d'une perte autre qu'une perte en capital ou d'une déduction pour gains en capital dans le calcul du revenu ou du revenu imposable. Cette disposition ne serait applicable que si l'un des principaux objets de la série consistait à profiter du statut d'exonération d'une personne; l'utilisation d'une perte ou de la déduction pour gains en capital d'une personne n'a rien à voir avec le statut d'exonération d'une personne, tel que prévu à l'article 149 de la Loi par exemple.
R. Gagnon
5-972366
Le 19 septembre 1997
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1997
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1997
Email this Content