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Principales Questions: Impact de Mark Resources sur stratagèmes d'utilisation de pertes décrits dans CI 88-2 et ATR 44.
Position Adoptée: Position inchangée tant qu'une cour supérieure n'aura pas rendu une décision basée sur Mark Resources.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Décision rendue dans une situation de fait précise.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRES 1997
Question 1.3 L'impact de Mark Ressources, Canwest et Hickman sur le transfert d'une dépense d'intérêt
Les stratégies d'utilisation des pertes impliquent souvent le fait qu'une société emprunte de l'argent d'une autre société du groupe. (Voir la décision en matière d'impôt ATR-44 ou l'exemple 5 du Supplément de la Circulaire d'information 88-2). Comme le montre la décision rendue dans les causes Mark Resources Inc. (93 DTC 1004) et Canwest Broadcasting Ltd. (96 DTC 1375) il est évident, dans les situations de ce genre, que l'argent emprunté ne satisfait pas au critère de l'alinéa 20(1)c voulant qu'il serve à faire gagner des revenus, lorsque le but financier premier de cet emprunt est de permettre l'utilisation de pertes par les sociétés du groupe. Étant donné que la décision rendue dans la cause Mark Resources Inc. ne sera pas entendue devant la Cour d'appel fédérale, le Ministère du Revenu a-t-il l'intention de maintenir la position énoncée dans la décision ATR-44 et la Circulaire d'information 88-2? Quelle est l'importance que le ministère du Revenu entend apporter aux propos du juge L'Heureux-Dubé lorsqu'il s'agira de déterminer le «purpose test» (aux fins de tirer du revenu) ou, comme par exemple, aux fins d'appliquer l'alinéa 20(1)(c), aux fins de déterminer si de l'argent a été emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu? La décision Hickman vient-elle modifier l'interprétation qu'il faut donner à la notion de geste posé en vue de tirer un revenu et, notamment, à l'interprétation qu'en avait faite le juge Bowman dans l'affaire Mark Resources Inc. qui accorde au «purpose test» un sens beaucoup plus large qui requiert que l'on considère l'objectif économique ultime du contribuable?
Réponse de Revenu Canada
Comme vous le mentionnez, les principes énoncés dans la cause Mark Resources Inc. ont été retenus dans la cause Canwest Broadcasting Ltd. qui est maintenant finale puisque le contribuable a retiré son appel auprès de la Cour d'appel fédérale.
Pour des situations de fait similaires, le Ministère maintient sa position énoncée dans la décision ATR-44 et la Circulaire d'information 88-2 relativement à l'utilisation des stratagèmes pour l'utilisation de pertes entre des sociétés canadiennes affiliées. Toutefois, cette position sera revue à la lumière d’une décision ultérieure qui pourrait être rendue par une cour supérieure basée sur les commentaires de la cause Mark Resources Inc. et Canwest Broadcasting Ltd. Toute modification de la position du Ministère sera annoncée dans les Nouvelles techniques de l’impôt sur le revenu.
La décision Hickman Motors Limited porte sur la déduction pour amortissement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise. Comme nous l'avons souligné en réponse à la question 1.2, il faut d'abord déterminer s'il y a une entreprise. Pour ces fins, il doit au moins y avoir une expectative raisonnable de profit s'il n'y a pas de profit. Lorsque ce test est positif, et qu'un actif y est utilisé ou qu'une dépense y est engagée, y compris une dépense d'intérêt, ce qui est une question de fait, l'actif ou la dépense est utilisé ou encouru pour gagner du revenu.
Ghislain Martineau
5-972364
Le 13 mai 1998
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