16 September 1997 Internal T.I. 9722717 F - DISPOSITION PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

quelles sont les conséquences fiscales de la disposition d'une production cinematographique ou magnétoscopique canadienne

Position Adoptée:

production exclue- certificat revoque et recotisation

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

texte législatif

		Le 16 septembre 1997

Direction de la vérification Direction des décisions et de
Section des incitatifs fiscaux l'interprétation de l'impôt
123 Slater Johanne Desparois

	Attention: M. Mel Mechado
		7-972271

Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

La présente fait suite à votre note de service du 26 août 1997 dans laquelle vous nous demandez nos commentaires concernant l'effet de la disposition d'une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (PCMC) sur le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (le "Crédit") prévu au paragraphe 125.4(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"). De plus, vous nous demandez si les frais d'assurance responsabilité font parties du coût de production pour les fins du calcul du Crédit.

Disposition d'une PCMC

Le sous-alinéa 125.4(3)a)(i) de la Loi prévoit que pour avoir droit au Crédit, une société admissible doit joindre à la déclaration de revenu qu'elle produit pour l'année un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (le "Certificat"). Ce Certificat est délivré par le ministre du Patrimoine canadien et atteste qu'une production est une PCMC. Le paragraphe 125.4(1) de la Loi prévoit qu'une PCMC a le "sens du Règlement de l'impôt sur le revenu". Le paragraphe 1106(3) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le "Règlement"), tel que proposé, définit une PCMC pour les fins de l'article 125.4 de la Loi. Le préambule de cette définition précise qu'une "production exclue" n'est pas une PCMC.

Le paragraphe 1106(1) du Règlement définit ce qui constitue une "production exclue". Une production cinématographique ou magnétoscopique d'une société admissible est une production exclue si, notamment, la société admissible ou une autre société qui lui est liée n'est pas titulaire exclusif du droit d'auteur mondial sur la production aux fins de son exploitation commerciale pour une période de 25 ans.

Par ailleurs, le paragraphe 125.4(6) de la Loi permet au ministre du Patrimoine canadien de révoquer, en tout temps, un Certificat relativement à une production si, notamment, la production n'est pas une PCMC. Pour les fins du sous-alinéa 125.4(3)a)(i) de la Loi, un Certificat révoqué est réputé ne jamais avoir été délivré.

Compte tenu de ce qui précède, nous sommes d'avis que si une société admissible dispose en faveur d'une personne, autre qu'une société qui lui est liée, de son droit d'auteur mondial sur la production sans l'avoir conservé pour une période de 25 ans, la production sera une production exclue. Par conséquent, le ministre du Patrimoine canadien pourra révoquer le Certificat de cette société admissible et le Ministre pourra établir des nouvelles cotisations ou des cotisations supplémentaires en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés à l'article 152 de la Loi. Toutefois, nous sommes d'avis que le Ministre ne pourra pas établir des nouvelles cotisations ou des cotisations supplémentaires autrement qu'en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés à l'article 152 de la Loi.

Frais d'assurance responsabilité

A notre avis, la détermination du coût d'une PCMC s'établie selon les mêmes principes que pour tout autre bien. La question de savoir si une assurance est relative au coût de production ou au coût de distribution est une question de fait. Nous partageons votre opinion à l'effet que si l'assurance responsabilité est relative à la distribution, les frais d'assurance ne seront pas inclus dans le coût de production.

Par ailleurs, si les frais d'assurance responsabilité sont relatifs à la distribution, les dispositions du paragraphe 18(9) de la Loi s'appliqueront s'il est raisonnable de considérer que ces frais d'assurance visent une période postérieure à la fin de l'année de la société admissible.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

Marc Vanasse
Chef de section intérimaire
Section des ressources,
des sociétés de personnes et des fiducies
Direction des décisions
et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation