Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Explications générales concernant 4900(12)
Position Adoptée: N/A
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: N/A
5-972267
XXXXXXXXXX A. St-Amour
Le 8 septembre 1997
Monsieur,
Objet: Placement admissible pour un régime
enregistré d'épargne-retraite (ci-après "REÉR")
La présente fait suite à votre lettre du 25 août 1997 concernant la planification financière d'une société. Plus particulièrement, vous sollicitez notre opinion quant à la légalité et aux implications financières découlant d'un scénario pour l'achat des actions ou de l'actif d'une PME.
Tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996 dont nos joignons une copie, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant les transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. De plus, dans ces cas, la responsabilité de la Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt est limitée à donner son interprétation de dispositions précises de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") concernant des transaction projetées certaines et non hypothétiques, lorsque les faits, les transactions projetées et les autres renseignements requis sont soumis dans la forme prescrite par la Circulaire d'information 70-6R3. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles sur l'application du Règlement 4900 en ce qui concerne l'admissibilité des actions d'une société à titre de placement admissible pour un REER.
Pour les fins de la définition de placement admissible au paragraphe 146(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"), une action d'une société privée est un placement admissible si elle rencontre, entre autres, les conditions prévues au paragraphe 4900(12) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le "Règlement").
En vertu du paragraphe 4900(12) du Règlement, une action d'une société exploitant une petite entreprise au moment de son acquisition par le REÉR ou à la fin de sa dernière année d'imposition avant l'acquisition par le REÉR (autre qu'une société coopérative) constitue un placement admissible pour une fiducie régie par un REÉR, pourvu que le rentier du régime ne soit pas un actionnaire rattaché de la société immédiatement après l'acquisition de l'action.
A cette fin, une "société exploitant une petite entreprise" est une expression définie selon laquelle la société est une société canadienne qui n'est pas contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes non-résidentes et dont la totalité ou presque de la juste valeur marchande des éléments d'actif est attribuable, à une date donnée, à des éléments d'actif qui sont:
a) soit utilisés principalement (50% ou plus) dans une entreprise que la société ou une société liée à celle-ci exploite activement principalement au Canada;
b) soit constitués d'actions du capital-actions ou de dettes d'une ou de plusieurs sociétés exploitant une petite entreprise rattachées à la société à la date donnée;
c) soit visés aux alinéa a) et b).
Lorsqu'il s'agit de biens acquis après le 29 novembre 1994, le paragraphe 4901(2) du Règlement prévoit qu'un actionnaire rattaché d'une société, à un moment donné, est une personne (sauf une personne exonérée quant à la société) qui individuellement ou avec d'autres personnes avec lesquelles elle a un lien de dépendance, est propriétaire, directement ou indirectement, de 10% ou plus des actions émises d'une catégorie quelconque du capital-actions de la société ou de toute société qui est liée à celle-ci.
Une personne exonérée quant à la société est une personne qui n'a aucun lien de dépendance avec cette société et dont le total des montants représentant chacun le coût indiqué des actions du capital-actions de la société, ou d'une autre société qui lui est liée, qu'il détient ou est réputé être propriétaire par l'application de la définition de "actionnaire déterminé" au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, est inférieur à 25 000 $.
Il n'y a pas de limite au montant d'investissement en actions qu'un REÉR peut acquérir dans une société donnée dans la mesure où le rentier n'est pas un "actionnaire déterminé" immédiatement après une acquisition. Un "actionnaire déterminé" est généralement une personne qui individuellement ou avec d'autres personnes avec lesquelles elle a un lien de dépendance, détient, directement ou indirectement, 10% ou plus des actions d'une catégorie quelconque du capital-actions de la société ou de toute société qui est liée à celle-ci. Pour les fins de cette définition, le rentier d'un REÉR est réputé posséder les actions détenues par son REÉR, et toute action que le rentier ou une personne liée a le droit d'acquérir doit être tenue compte pour les fins des tests du 10 % et du 25 000 $ (paragraphe 4901(2.2) du Règlement).
Les conditions de l'alinéa 4900(12)a) du Règlement doivent être rencontrées seulement au moment où le REÉR acquiert une action. Celle-ci ne deviendra pas un placement non-admissible si le rentier devient postérieurement un "actionnaire rattaché" ou si la société cesse d'être une "société exploitant une petite entreprise".
Vu la complexité du Règlement concernant le sujet de votre demande, les commentaires précédents ont pour objet uniquement de fournir une vue d'ensemble des dispositions applicables et en aucun temps doivent-ils être considérés comme étant exhaustifs.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 du Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'il vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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