Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
XXXXXXXXXX 5-972258
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 9 septembre 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande d'opinion technique
La présente est en réponse à votre lettre du 19 août 1997 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant une planification fiscale semblable à celle décrite au paragraphe 8 de la circulaire d'information 88-2 Disposition générale anti-évitement - Article 245 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
La situation que vous nous avez soumise nous semble une situation réelle et elle est différente de celle décrite au paragraphe 8 de cette circulaire. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Nous pouvons toutefois vous offrir le commentaire qui suit.
Comme il est mentionné au paragraphe 1 du communiqué spécial du bulletin d'interprétation IT-369R Attribution du revenu provenant d'une fiducie à un auteur ou à un disposant, un prêt authentique n'entraîne pas en soi l'application du paragraphe 75(2) de la Loi si le prêt est indépendant des modalités de la fiducie.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse
Chef de section intérimaire
Section des ressources,
des sociétés de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et de la législation
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