Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu’un membre du clergé dont le nom apparaît à l’index des membres du clergé de l’Annuaire de l’Église Catholique au Canada a automatiquement droit à la déduction de frais de déplacement?
Position Adoptée:
Non. Les membres du clergé, comme tous les autres contribuables qui désirent déduire des frais de déplacement ou des frais afférents à un véhicule à moteur, doivent rencontrer respectivement les critères des alinéas 8(1)h) et h.1) de la Loi pour pouvoir déduire des frais. Leur statut ne leur donne pas un droit automatique à ce genre de déduction.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Il n’y a aucune disposition spécifique concernant la déduction des frais de déplacement ou frais afférents à un véhicule à moteur des membres du clergé. Les dispositions générales énoncées aux alinéas 8(1)h) et h.1) de la Loi s’appliquent.
Le 16 janvier 1998
SERVICES FISCAUX DE LAVAL Administration centrale
Programme de solution
de problèmes Martine Filiatrault, CA
Tél: (613) 957-8953
A l'attention de Mme Johanne Dimauro
7-972214
Demande d'interprétation
Annuaire de l’Église Catholique du Canada
Frais de déplacement d’un membre du clergé
La présente fait suite à votre note de service du 14 août 1997 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant l'objet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Vous nous avez fait parvenir une copie de l’Annuaire de l’Église Catholique du Canada et vous nous indiquez qu’il comprend un index des membres du clergé (ci-après l’"Index"). Vous voulez savoir si le fait que le nom d’un contribuable apparaisse à l’Index fait en sorte que ce contribuable aura automatiquement droit à une déduction pour frais de déplacement. C’est ce que prétend le représentant d’un tel contribuable.
Lorsqu’un contribuable rencontre les critères énoncés à l’alinéa 8(1)h) de la Loi (frais de déplacement sauf les frais afférents à un véhicule à moteur) ou à l’alinéa 8(1)h.1) de la Loi (frais afférents à un véhicule à moteur), il peut déduire ces frais à l’encontre d’un revenu tiré d’une charge ou d’un emploi. Le contribuable doit, entre autres, être "tenu d’exercer les fonctions de son emploi ailleurs qu’au lieu d’affaires de son employeur ou à différents endroits". Habituellement, un membre du clergé satisfait à ce premier critère
- s’il dessert un diocèse, une paroisse ou une congrégation ou en a la charge et
- s’il est tenu de se rendre à divers endroits pour exercer les fonctions de sa charge,
comme l’indique le paragraphe 39 du bulletin d’interprétation IT-522R, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés. De plus, le contribuable doit être tenu, en vertu ou aux termes de son contrat d’emploi, d’acquitter les frais de déplacement (ou frais afférents à un véhicule à moteur) qu’il a engagés pour l’accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi.
Il est donc possible, dans certains cas, que des contribuables listés dans l’Index satisfassent tous les critères requis en vertu des alinéa 8(1)h) ou h.1) de la Loi et puissent ainsi déduire ce genre de frais. Cependant, le fait que le nom d’un contribuable apparaisse dans l’Index, ne permet pas de conclure que ce dernier peut automatiquement déduire des frais de déplacement ou des frais afférents à un véhicule à moteur. En effet, le nom d’un contribuable peut apparaître dans l’Index sans que ce dernier soit, entre autres, requis d’acquitter lui-même, selon son contrat d’emploi, ce genre de frais. A notre avis, chaque cas doit être étudié de façon individuelle afin de déterminer si les critères énoncés aux alinéas 8(1)h) ou h.1) de la Loi sont respectés.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Veuillez agréer nos salutations les meilleures.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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