Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Il s'agit d'un centre de XXXXXXXXXX
1.Est-ce que les frais payés au Centre sont des frais médicaux admissibles selon l'alinéa 118.2(2)e) de la Loi ?
2.Est-ce que les frais payés au Centre sont des frais de garde d'enfants aux fins du paragraphe 63(3) de la Loi ?
Position Adoptée:
1.Aucune.
2.Non, les frais n'ont pas été payés dans le but de faire assurer la garde des enfants. Toutefois, la portion des frais payés pour la supervision des enfants avant et après les ateliers pourrait constituer des frais de garde.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1.Question de fait
2.Conformément à la politique énoncée au paragraphe 2 du bulletin d'interprétation IT-495R2.
5-972083
XXXXXXXXXX Mario Gingras, CGA
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 28 janvier 1998
Mesdames, Messieurs,
Objet: Frais médicaux et frais de garde d'enfants
La présente est en réponse à votre lettre du 28 juillet 1997 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
LES FAITS
XXXXXXXXXX
QUESTIONS
Vous aimeriez obtenir notre opinion sur les points suivants:
1.Est-ce que les frais versés à votre établissement sont des frais médicaux admissibles aux fins de l'alinéa 118.2(2)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") ?
2.Est-ce que les frais versées à votre établissement sont des frais de garde d'enfants aux fins du paragraphe 63(3) de la Loi ?
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.
L'alinéa 118.2(2)e) de la Loi prévoit, entre autres, que les frais payés pour le soin ou le soin et la formation d'un particulier dans une école, une institution ou un autre endroit peuvent être admissibles à titre de frais médicaux. L'expression "un autre endroit" a un sens assez large pour inclure tout établissement qui offre des soins ou des soins et de la formation. L'alinéa 118.2(2)e) de la Loi prévoit également que le particulier bénificiant des soins ou des soins et de la formation doit souffrir d'un "handicap physique ou mental". L'expression "handicap physique ou mental" n'est pas définie dans la Loi et il faut lui attribuer son sens habituel.
S'il est déterminé que le particulier souffre d'un handicap physique ou mental, l'alinéa 118.2(2)e) de la Loi exige également qu'une personne habilitée à cette fin atteste qu'en raison de son handicap, le particulier a besoin d'équipement, d'installations ou de personnel spécialisés. De plus, cet équipement, ces installations ou ce personnel spécialisés doivent être fournis par l'établissement pour le soin ou le soin et la formation d'autres particuliers ayant un handicap semblable à celui du particulier.
Afin que les frais soient admissibles à titre de frais médicaux en vertu de l'alinéa 118.2(2)e) de la Loi, il n'est pas nécessaire que les soins soient offerts à plein temps, toutefois l'équipement, les installations ou le personnel spécialisés fournis par l'établissement doivent être spécialement conçus pour le soin de personnes souffrant d'un handicap particulier.
Dans le cas de votre établissement, nous ne pouvons malheureusement pas vous confirmer, sur la base des informations écrites reçues, que les frais payés à votre centre seraient des frais médicaux admissibles pour vos clients en vertu de l'alinéa 118.2(2)e) de la Loi.
Pour ce qui est de votre deuxième question, de façon générale, la définition de "frais de garde d'enfants" au paragraphe 63(3) de la Loi prévoit qu'il s'agit de frais engagés dans le but de faire assurer la garde de tout enfant admissible en le confiant à des services de garde d'enfants et l'alinéa d) de cette définition exclut spécifiquement des frais de garde d'enfants, entre autres, les frais médicaux visés au paragraphe 118.2(2) de la Loi, et les autres frais payés au titre de soins médicaux ou hospitaliers et au titre de l'éducation.
Il est clair que la portion des frais qui rencontrerait la définition de frais médicaux à l'alinéa 118.2(2)e) de la Loi est précisément exclue de la définition de frais de garde d'enfants à l'alinéa 63(3)d) de Loi. Selon les informations écrites que vous nous avez fournies, nous sommes d'avis que les frais versés à l'égard des ateliers ne seraient pas des frais de garde d'enfants car ils ne semblent pas être engagés dans le but de faire assurer la garde d'enfants. Le but semble plutôt être le développement d'habiletés psychomotrices de l'enfant.
Toutefois, la portion des frais liée aux services de garde, c'est à dire la garde des enfants avant ou après les ateliers de stimulation, pourrait se qualifier à titre de frais de garde d'enfants si toutes les conditions prévues à l'article 63 de la Loi étaient rencontrées.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bisson, CGA
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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