Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les dépenses relatives à des études de faisabilité et d'autres dépenses préliminaires à la construction XXXXXXXXXX sont déductibles dans le calcul du revenu du contribuable compte tenu que le projet a été abandonné ?
Position Adoptée:
Si l'entreprise est exploitée par l'intermédiaire d'une société de personnes, les dépenses engagées lors des étapes préliminaires à la construction de XXXXXXXXXX seraient des dépenses en capital admissibles dans la mesure où elles ne sont pas déductibles en vertu des alinéas 20(1)cc) et 20(1)dd) de la Loi.
Si l'entreprise est directement exploitée par la Société, les dépenses engagées par la Société ayant trait aux étapes préliminaires à la construction de XXXXXXXXXX seraient déductibles par la société dans l'année où elles ont été engagées. Toutefois, les dépenses, s'il y en a, encourues une fois prise la décision de procéder au projet seraient des dépenses en capital admissibles de l'entreprise exploitée par la Société.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Dans le cas où il y aurait existence d'une société de personnes, nous sommes d'avis que l'entreprise a débuté au moment où les démarches pour l'obtention des permis nécessaires à la construction du projet ont été entreprises et par conséquent la position énoncée au paragraphe 7 du bulletin d'interprétation IT-475 serait applicable dans les circonstances.
Dans l'éventualité où il n'y aurait pas existence d'une société de personnes, selon les faits présentés, nous sommes d'avis que la Société exploiterait une entreprise de XXXXXXXXXX et par conséquent la position énoncée au paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-475 serait applicable dans ces circonstances.
Le 19 février 1998
Services fiscaux de Montérégie-Rive-Sud Administration centrale
Revue de la vérification Mario Gingras
(613) 957-2130
A l'attention de Monsieur Jacques Blanchard
7-972007
Demande d'opinion concernant la
déductibilité de frais d'étude de faisabilité
La présente est en réponse à votre note de service du 11 juillet 1997 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre lettre.
SITUATION
XXXXXXXXXX
QUESTION
Vous désirez obtenir notre opinion sur le traitement fiscal des frais encourus par la Société pour les études préliminaires du projet XXXXXXXXXX sachant que ce projet a été abandonné ?
Le bulletin d'interprétation IT-475 énonce la politique du ministère à l'égard du traitement des dépenses reliées à des études de faisabilité et des dépenses encourues en vue de faciliter la prise de décision relative à l'entreprise. Selon le paragraphe 5 de ce bulletin, les dépenses encourues dans le cadre de l'entreprise ordinaire du contribuable pour des recherches visant à déterminer si un bien en immobilisation doit être créé ou acquis, mais qui ne sont pas directement reliées à la création ou à l'acquisition d'un bien en immobilisation, sont des dépenses courantes qui sont déductibles dans l'année où elles sont engagées. Cependant, une fois prise la décision de procéder au projet particulier, toutes les dépenses reliées directement à la création ou à l'acquisition d'un bien en immobilisation entrent dans le coût en capital du bien, à moins que ce bien ne soit pas créé ou acquis. Dans ce dernier cas, les dépenses sont des dépenses en capital admissibles.
Selon le paragraphe 7 du même bulletin, si un contribuable qui n'exploite pas d'entreprise engage des dépenses de recherche pour voir si une entreprise devrait être mise sur pied, ces dépenses ne sont pas déductibles. Si un contribuable exploite déjà une entreprise, il faut déterminer si les dépenses ont été engagées pour mettre sur pied une entreprise distincte, auquel cas ces dépenses ne sont pas déductibles dans le calcul du revenu de l'entreprise déjà exploitée. Dans chacun de ces cas, si la nouvelle entreprise est déjà sur pied, les dépenses sont considérées comme des dépenses en capital admissibles de cette entreprise.
Le bulletin d'interprétation IT-364 énonce la position du Ministère concernant le début de l'exploitation d'une entreprise. Au paragraphe 4 du bulletin on retrouve un exemple qui indique que lorsque l'exploitation normale d'une entreprise ne peut commencer avant l'obtention d'un permis, si la nature de l'entreprise exigeait que des études et des demandes soient effectuées en vue de persuader l'autorité concernée d'émettre un permis, l'entreprise devrait être réputée avoir débuté lorsque ces démarches ont été entreprises.
Le bulletin d'interprétation IT-206R nous donne des explications sur l'existence ou non d'entreprises distinctes. Selon ce bulletin, c'est le degré de corrélation entre deux ou plusieurs entreprises qui est le critère déterminant pour conclure à l'existence de une ou plusieurs entreprises dans une situation donnée.
Tout d'abord, dans le présent cas, selon les informations que vous nous avez fournies, il ne semble pas que la Société et son partenaire aient agi comme mandataires ou pour le compte d'une autre société à être formée. La Société et son partenaire auraient donc encouru les différentes dépenses soit à l'intérieur d'une société de personnes qui aurait été créée par leur association, soit pour leur propre compte selon le cas.
Les informations que vous nous avez fournies ne nous permettent pas de déterminer s'il y a ou non existence d'une société de personnes. Advenant le cas où vous déterminez qu'il y a existence d'une société de personnes, il y aurait une nouvelle entreprise exploitée par cette société de personnes ayant débuté lorsque les mesures ont été prises pour obtenir les permis nécessaires à la réalisation du projet. Dans un tel cas, nous sommes d'avis que les dépenses encourues pour les études préliminaires du projet XXXXXXXXXX seraient des dépenses en capital admissibles de la société de personnes dans la mesure où elles ne seraient pas déductibles selon les alinéas 20(1)cc) et 20(1)dd) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") .
Si toutefois vous déterminez que la Société a agi pour son propre compte, il faut alors déterminer si la Société exploitait déjà une entreprise relative au XXXXXXXXXX était plutôt le début d'une nouvelle entreprise ou d'une entreprise distincte. Dans le premier cas, les dépenses pourraient être des dépenses courantes, tandis que dans les autres cas les dépenses seraient des dépenses en capital admissibles si l'entreprise avait débuté son exploitation dans la mesure où elles ne seraient pas déductibles selon les alinéas 20(1)cc) et 20(1)dd) de la Loi.
Selon les faits que vous nous avez présentés, il nous semble que la société n'est pas seulement un investisseur dans le financement de projets XXXXXXXXXX mais est plutôt active dans le développement de projets XXXXXXXXXX. Il y a donc, selon nous, existence d'une entreprise de XXXXXXXXXX qui une fois complétées devraient générer des revenus. Toutefois, le fait que les projets soient transférés à une nouvelle société au moment de leur réalisation, implique-t-il que l'entreprise est plutôt exploitée par la nouvelle société ou que chaque nouveau projet est une nouvelle entreprise ?
Dans l'arrêt Pigott Investment Limited v. Her Majesty the Queen, 73 DTC 5507 (CF, 1ère instance), le contribuable, une entreprise de construction, a engagé des dépenses pour obtenir un contrat de développement dans la ville de Hamilton. Pour des raisons de financement le projet avait été négocié à l'intérieur d'une filiale du contribuable nouvellement créée. Les dépenses ont été payées par le contribuable et déduites dans le calcul de son revenu car le projet a été abandonné. Le juge Noël a fait les commentaires suivants concernant les dépenses réclamées par le contribuable :
I do not believe that, as submitted by counsel for the Crown, because the expenses paid by Pigott could, in the event the project was successful, have been paid by First Wentworth upon being billed by Pigott and then could have been considered by First Wentworth as capital expenses and recoverable as capital cost allowances under the Act, should render the expenses non-deductible to Pigott. First of all, the project never did get off the ground and, therefore, the question as to whether these expenses could have been recovered by First Wentworth as capital cost allowances does not arise. But even if First Wentworth could have charged these expenses off under the capital allowance regulations of the Act had the project been successful, it does not seem to me that such possibility should prevent the amounts expended from being deductible in the event the project failed.
(page 5512)
Donc, le fait que le projet soit transféré dans une nouvelle société au moment de sa réalisation n'entraînerait pas que la Société ne puisse pas déduire des dépenses dans l'éventualité ou un projet est abandonné.
Dans l'arrêt Kruger Pulp & Paper Limited v. The Minister of National Revenue, 75 DTC 245 (Commission de révision de l'impôt), le contribuable, une compagnie de pâte et papier, avait engagé des dépenses pour obtenir des droits de coupes nécessaires à l'implantation d'une nouvelle usine à St-Félicien au Québec. Le projet a dû être abandonné et le contribuable a déduit les dépenses dans le calcul de son revenu. Le juge Cardin a fait les commentaires suivants concernant l'existence d'une entreprise distincte :
It seems to me that, in considering the first issue in these appeals, the St-Félicien project should not be looked at as a separate entity. In fact it is, in my opinion, but another plant in the overall Kruger Pulp & Paper Limited family engaged in the production of paper products in various forms and whose basic and essantial raw materials for earning income are trees.
(page 250)
Dans le cas qui nous concerne, on pourrait prétendre que la société exploitait une entreprise de XXXXXXXXXX dont le but principal était d'obtenir des revenus XXXXXXXXXX soit directement ou indirectement. De ce point de vue, le projet XXXXXXXXXX ne constituerait pas une entreprise distincte mais ferait partie de l'entreprise de XXXXXXXXXX de la Société.
En ce qui a trait à la déduction des dépenses du projet XXXXXXXXXX à titre de dépenses courantes, l'arrêt Bowater Power Company Limited v. The Minister of National Revenue, 71 DTC 5469 (CF, 1ère instance), qui semble être à l'origine de notre position au bulletin d'interprétation IT-475, peut nous éclairer. Le contribuable, une compagnie d'électricité, a engagé des dépenses pour des études de faisabilité concernant le développement de nouveaux sites hydroélectriques. Les projets à l'étude ont été abandonnés et le contribuable a déduit les dépenses dans le calcul de son revenu. Le juge Noël a fait les commentaires suivant concernant la déductibilité de ces dépenses :
Je ne pense pas, certes, que du simple fait que la dépense a été effectuée dans le but de déterminer si on devait créer une immobilisation, elle doive toujours être considérée comme une dépense de capital et, partant, non déductible. En faisant une distinction entre un paiement de capital et un paiement au compte courant, il faut toujours tenir compte des réalités industrielles et commerciales en cause. Bien que la mise en valeur hydroélectrique, une fois devenue une entreprise ou un commerce réel, constitue une immobilisation de l'entreprise lui donnant naissance, quelque moyen raisonnable qui ait pu être pris pour découvrir si elle devait être créée ou non, peut encore provenir des activités courantes de l'entreprise comme faisant partie du souci quotidien de ses dirigeants dans la conduite bien ordonnée de la compagnie.
(page 5481, traduction officielle)
Ainsi, dans le cas présent, nous somme d'avis que, si la Société agit pour son compte, les dépenses engagées par la Société qui ont trait aux étapes préliminaires à la construction du projet XXXXXXXXXX seraient des dépenses courantes qui devraient être déduites dans l'année où elles ont été engagées. Toutefois, l'analyse des dépenses que vous nous avez fournie et les commentaires que l'actionnaire de la société a faits à la vérificatrice nous portent à croire qu'une partie des dépenses n'ont pas trait aux étapes préliminaires du projet mais plutôt à la portion exécution du projet. Si tel est le cas, nous sommes d'avis que les dépenses encourues une fois prise la décision de procéder au projet XXXXXXXXXX seraient des dépenses en capital admissibles de l'entreprise exploitée par la société et devraient être traitées comme tels, selon le paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-475.
Il est à noter que les dépenses directement reliées aux démarches faites auprès des différents ministères seraient déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)cc) de la Loi et que les dépenses directement reliées à l'étude d'emplacement seraient déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)dd) de la Loi.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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