11 August 1997 External T.I. 9719795 F - DEMANDE AGRÉMENT - XXXXXXXXXX

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

demande agrément pour un centre hospitalier

Position Adoptée:non

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

car organisation offre à la fois des services hospitaliers de RS&ED voir criteres ccm 970063

XXXXXXXXXX		5-971979

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 11 août 1997

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande d'agrément à titre d'institut de recherches agréé - XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre facsimilé du 21 juillet 1997 nous demandant de vous confirmer que XXXXXXXXXX est un établissement visé à la division 37(1)a)(ii)(B) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").

Actuellement, XXXXXXXXXX n'est pas reconnu comme étant un établissement agréé visé à la division 37(1)a)(ii)(B) de la Loi.

Aux fins de la division 37(1)a)(ii)(B) de la Loi, le Ministère a comme pratique d'approuver une organisation seulement si elle rencontre les critères ci-après énoncés.

1.L'organisation doit avoir les installations, l'équipement et le personnel nécessaire pour réaliser des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE).

2.Elle doit poursuivre seulement des activités qui sont indiscutablement des activités de RS&DE.

3.Elle doit satisfaire aux exigences qui sont propres aux organismes sans but lucratif.

4.Le financement de l'organisation doit être suffisant pour lui permettre de réaliser des activités de recherche sur une base continue.

5.Le public doit être un bénéficiaire de la recherche qui sera réalisée avec succès.

Compte tenu de ces critères et afin d'évaluer la possibilité d'approuver un organisme comme un institut de recherches agréé en vertu de la division 37(1)a)(ii)(B) de la Loi, nous aimerions obtenir une copie des documents et des renseignements suivants concernant XXXXXXXXXX:

a)les documents constitutifs XXXXXXXXXX;

b)les budgets et le plan quinquennal, s'il en existe;

c)une liste des chercheurs et une description sommaire de leurs compétences (par exemple, les principaux diplômes universitaires obtenus par chacun);

d)l'adresse des principaux centres de recherche XXXXXXXXXX, s'il s'agit de locaux n'appartenant pas XXXXXXXXXX, les contrats de location;

e)l'énoncé de mission XXXXXXXXXX;

f)une description sommaire des principaux équipements;

Nous désirons aussi obtenir des précisions sur les points qui suivent.

A.Est-ce que tous les projets de RS&DE seront facturés aux clients sur la base des coûts que XXXXXXXXXX encourra pour réaliser chaque projet? Y-a-t-il des projets de recherche qui peuvent donner lieu à un excédent des revenus sur les dépenses?

B.Les fonds recueillis serviront-ils uniquement à des activités de RS&DE?

C.Qui aura la propriété intellectuelle des résultats de la recherche?

D.Comment le public en général sera un bénéficiaire de la recherche qui sera réalisée avec succès?

Nous désirons aussi obtenir une confirmation écrite à l'effet que les activités de RS&DE XXXXXXXXXX n'engloberont aucune des activités mentionnées aux alinéas 2900(1)e) à k) du Règlement de l'impôt sur le revenu, soit:

e)l'étude de marché ou la promotion des ventes;

f)le contrôle de la qualité ou la mise à l'essai normale des matériaux, dispositifs produits ou procédés;

g)la recherche dans les sciences sociales ou humaines;

h)la prospection, l'exploration ou le forage fait en vue de la découverte de minéraux, de pétrole ou de gaz naturel, ou la production de minéraux, de pétrole ou de gaz naturel;

i)la production commerciale d'un matériau, d'un dispositif ou d'un produit nouveau ou amélioré, ou l'utilisation commerciale d'un procédé nouveau ou amélioré;

j)la modification de style;

k)la collecte normale de données.

Considérant les critères énoncés ci-dessus, nous sommes d'avis qu'une organisation qui offre des services hospitaliers et qui effectue conjointement des travaux de RS&DE ne sera pas visée à la division 37(1)a)(ii)(B) de la Loi puisque l'organisation ne poursuit pas seulement des activités de RS&DE.

Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles. Au besoin, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Marc Vanasse
Chef de section intérimaire
Section des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation