6 November 1997 External T.I. 9719735 F - GAIN EN CAPITAL ET REGLES D'ATTRIBUTION

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Monsieur A transfère à son épouse 100 actions "A" de Publico ayant un PBR de 100$ et une JVM de 1 000$. Il y a un roulement en vertu du paragraphe 73(1) de la Loi. Madame A détient déjà des biens identiques, soit 100 actions "A" de Publico ayant un PBR de 1 000$. Madame A vend les 200 actions pour 2 000$. Comment s'appliquent les règles d'attributions à l'égard du gain en capital réalisé ?

Position Adoptée:

En pratique, nous pourrions attribuer 675$ de gain en capital imposable à Monsieur A.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Situation semblable à celle dans l'affaire Fortino, 97 DTC 55 (CCI)

		5-971973
XXXXXXXXXX	Mario Gingras

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 6 novembre 1997

Mesdames, Messieurs,

Objet:Gain en capital et règles d'attribution

La présente est en réponse à votre lettre du 21 juillet 1997 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

FAITS

1.Madame A a acheté, d'un tiers non lié, 100 actions "A" de Publico pour une contrepartie globale de 1 000$.

2.Deux ans plus tard, Monsieur A transfère à son épouse, Madame A, 100 actions "A" de Publico dont le PBR est de 100$ et la JVM de 1 000$.

3.Selon le paragraphe 73(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"), Madame A est réputée avoir acquis lesdites actions pour une somme de 100$.

4.Madame A dispose de la totalité de ses actions à un tiers non lié pour une contrepartie totale de 2 000$, soit 10$ par action.

QUESTION

Vous désirez savoir comment devrait se calculer l'attribution du gain en capital imposable à Monsieur A qui résulte de la vente des 200 actions "A" de Publico par Madame A ?

NOS COMMENTAIRES

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.

En pratique, dans une situation comme celle que vous nous présentez, il se pourrait que le Ministère attribue un gain en capital imposable de 675$ à Monsieur A (soit le gain en capital imposable potentiel au moment du transfert des actions de Publico à Madame A) comme ce fut le cas dans l'affaire Fortino c. La Reine, 97 DTC 55 (CCI) à l'égard d'une situation semblable.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère à l'égard d'une situation factuelle particulière.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.

Maurice Bisson
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation