Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Peut-on faire un choix en vertu du paragraphe 97(2) de la Loi pour effectuer un roulement interne d'une participation d'une société de personnes?
Position Adoptée:
oui mais réserve sur le paragraphe 103(1.1) de la Loi
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
XXXXXXXXXX 952598 pour les commentaires sur les paragraphes 103(1) et (1.1) de la Loi
XXXXXXXXXX 5-971972
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 11 août 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Roulement interne par l'intermédiaire d'une société de personnes
La présente fait suite à votre fac-similé du 21 juillet 1997 concernant le paragraphe 97(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Nous sommes d'opinion que la disposition par un contribuable de sa participation dans une société de personnes canadienne en faveur de cette même société de personnes peut faire l'objet d'un choix en vertu du paragraphe 97(2) de la Loi pourvu que les autres conditions énoncées à ce paragraphe soit rencontrées. Cependant, nous tenons à souligner que le paragraphe 103(1) ou (1.1) de la Loi pourrait s'appliquer relativement au partage des revenus et pertes de la société de personnes.
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles. Au besoin, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse
Chef de section intérimaire
Section des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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