23 July 1997 External T.I. 9719435 F - DÉDUCTIBILITÉ DES COTISATIONS POUR SERVICES PASSÉS

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

Rachat des années de services passés rendus avant 1990 d'un cotisant.

Position Adoptée:

Application de l'alinéa 147.2(4)c) de la Loi.

RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:

Analyse législative.

5-971943
XXXXXXXXXX L. J. Roy

Le 23 juillet 1997

Monsieur,

Objet: Cotisations pour services passés

La présente est en réponse à votre fac-similé du 17 juillet 1997 concernant la déductibilité des cotisations que vous vous proposez d'effectuer à un régime de pension agréé à l'égard du rachat des années de services passés rendus avant 1990 auprès d'un ancien employeur. Vous mentionnez que vous avez retiré les cotisations que vous aviez versées au régime de pension agréé de votre ancien employeur.

La situation décrite dans votre lettre est une transaction projetée réelle. Une confirmation écrite des implications fiscales inhérentes à des transactions particulières sont données par cette Direction seulement lorsqu'il s'agit de transactions projetées et que la demande en est faite sous forme de décision anticipée telle que décrite au circulaire d'information 70-6R3. Nous vous offrons, cependant, les commentaires généraux suivants.

Le maximum déductible pour chaque année à l'égard des cotisations pour services passés rendus avant 1990 lorsque vous cotisiez à un régime de pension agréé serait le moins élevé des montants suivants:

a)toutes les cotisations (à l'exclusion des cotisations facultatives, des cotisations prescrites et des cotisations pour des services passés antérieurs à 1990, alors que vous n'étiez pas cotisant) que vous avez versées dans l'année et au cours des années précédentes mais après 1962, et au titre de services admissibles rendus pour des années avant 1990, qui sont en sus des montants déduits à l'égard de ces cotisations pour les années précédentes;

b) 3 500 $ moins le total des deux montants suivants:

i) le montant déduit pour l'année à l'égard des cotisations versées pour l'année pour des services courants; et

ii) le montant déduit pour l'année à l'égard des cotisations pour services passés postérieurs à 1989 et pour des services passés antérieurs à 1990 lorsque vous ne cotisiez pas à un régime de pension agréé.

En conséquence, bien que les versements annuels des cotisations pour services passés peuvent excéder 3 500 $, le montant déductible à chaque année sera déterminé par la formule susmentionné et pourrait être inférieur à 3 500 $ mais ne pourra pas excéder ce montant.

Veuillez notez que si vous avez conclu une entente après le 12 novembre 1981 pour racheter des années de services passés et que vous versez périodiquement ces cotisations à votre Régime de pension agréé, les intérêts annuels payés sont considérés comme des cotisations pour services passés.

Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elles ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation