Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues:
Est-ce que l'article 94.1 s'applique à une SICAV du Luxembourg si les modalités de la SICAV prévoient que celle-ci distribue annuellement son revenu net?
Position:
Question de faits.
Reasons:
Dépend notamment de la date de fin d'exercice de la SICAV, la date du paiement des dividendes, le statut de l'actionnaire, le type de dividendes versés.
5-971767
XXXXXXXXXX Robert Gagnon
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 7 octobre 1997
Messieurs, Mesdames,
Objet: Article 94.1 de la Loi
La présente est en réponse à votre lettre du 16 mai 1997 dans laquelle vous nous demandez si l'article 94.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi") serait applicable relativement à la détention par des contribuables résidents du Canada d'actions d'une société d'investissement à capital variable ("SICAV") si les modalités de la SICAV prévoient que celle-ci distribue annuellement son revenu net, y compris ses gains réalisés.
Votre demande porte sur des SICAV qui sont des sociétés constituées en vertu des lois du Luxembourg. Les SICAV ont pour objet d'investir le produit de l'émission d'actions dans des valeurs mobilières. Il s'agit de l'équivalent européen des sociétés de fonds mutuels canadiens. Les SICAV ont pour objet d'investir le produit de l'émission d'actions dans des valeurs mobilières dont la composition est fonction des politiques de placement des SICAV. A l'intérieur d'une même SICAV, il peut y avoir plusieurs compartiments ayant des objectifs de placement qui lui sont propres. Les SICAV à compartiment ont une catégorie d'actions pour chaque compartiment. La valeur de rachat des actions de chaque catégorie d'une SICAV est fondée sur la valeur du portefeuille de placements du compartiment auxquelles elles se rattachent.
Les SICAV sont exonérés d'impôt au Luxembourg. La législation fiscale du Luxembourg ne prévoit aucune forme d'impôt pour les actionnaires lors du paiement de dividendes ou lors du rachat d'actions par une SICAV lorsque les actionnaires ne sont pas résidents du Luxembourg et n'y ont pas de place fixe d'affaire.
La situation décrite nous apparaît être une situation réelle impliquant un contribuable. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. De plus, la position du Ministère est de refuser de rendre une décision anticipée lorsque la question sur laquelle le Ministère doit statuer est une question de fait et que les circonstances sont telles qu'on ne peut établir tous les faits pertinents au moment de la demande de décisions anticipées. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Le paragraphe 94.1(1) de la Loi est applicable lorsqu'un contribuable détient une action du capital-actions d'une société non-résidente (autre qu'une société étrangère affiliée contrôlée) dont la valeur peut raisonnablement être considérée comme découlant principalement, directement ou indirectement, des biens visés à l'un des sous-alinéas b)(i) à (ix) de la Loi, et que l'on peut raisonnablement conclure, compte tenu de toutes les circonstances (y compris notamment la mesure dans laquelle les revenus, bénéfices et gains de toute entité non-résidente pour un exercice donné sont distribués au cours de ce même exercice ou de celui qui suit), que l'une des raisons principales pour le contribuable d'acquérir, de détenir ou de posséder l'action était de tirer un bénéfice de placements de portefeuille dans des biens visés à l'un des sous-alinéas b)(i) à (ix) de façon que les impôts sur les revenus, bénéfices et gains provenant de ces biens pour une année d'imposition soient considérablement moins élevés que l'impôt dont ces revenus, bénéfices et gains auraient été frappés en vertu de la Partie I de la Loi s'ils avaient été gagnés directement par le contribuable.
Pour l'application du paragraphe 94.1(1) de la Loi, il faut déterminer quelles sont les raisons principales pour un contribuable d'acquérir, de détenir ou de posséder les actions d'une société non-résidente. Ceci est une question de fait et dépend de chaque situation. Il est possible que l'article 94.1 soit applicable relativement aux actions d'une SICAV même si la SICAV distribue annuellement son bénéfice net à ses actionnaires. Pour déterminer si le paragraphe 94.1(1) de la Loi est applicable, le Ministère va prendre en considération notamment la date de fin d'exercice de la SICAV, la date du paiement des dividendes, le statut de l'actionnaire (particulier, société, fiducie), le type de dividendes versés (en argent ou en actions), et le montant de l'augmentation du capital versé lorsque les dividendes sont versés en dividendes en actions.
Par exemple, il nous apparait raisonnable de croire que le paragraphe 94.1(1) de la Loi serait applicable si une SICAV a comme pratique de distribuer son bénéfice net par un dividende versé par l'émission d'actions du capital-actions de la SICAV ayant un capital versé nominal (tel que déterminé selon la loi sur les sociétés applicable) et une valeur de rachat élevée. Lorsqu'un dividende est versé par une société non-résidente sous forme de dividende en actions à des particuliers, le montant du dividende pour les fins du paragraphe 90(1) de la Loi correspond à l'augmentation, découlant du dividende, du capital versé de la société qui a versé le dividende. Par conséquent, l'imposition serait reportée au moment du rachat des actions.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elle ne lie pas le Ministère.
Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés et
opérations internationales
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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