30 November 1996 Ruling 9717423 F - CONVENTION DE RETRAITE - LETTRE DE CRÉDIT

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce que la valeur de la garantie, qui correspond à la charge imputée à la ligne de crédit, sera considérée comme une cotisation à une convention de retraite?

Position Adoptée:

Non.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Décisions anticipées données dans des cas similaires à cause de la nature de la garantie donnée. Dans le cas d'une charge flottante, les actifs ne sont pas mis à part et sont toujours disponibles pour les autres créanciers.

Table ronde 1992 Question 48 CTF
3-913097, 3-912920, 3-942742, 3-951499

XXXXXXXXXX                                      3-971742
XXXXXXXXXX

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1997

Monsieur,

Objet: Demande de décisions anticipées en
matière d'impôt sur le revenu au nom
de XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre demande de décisions anticipées du XXXXXXXXXX, soumise au nom de XXXXXXXXXX.

A moins d'indication contraire, toutes dispositions législatives dans cette lettre proviennent de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").

Vous nous avez avisé qu'au meilleur de votre connaissance et après consultation avec les parties impliquées, aucune des questions soulevées dans la présente ne fait l'objet d'une étude à un bureau des services fiscaux ou à un centre fiscal en rapport avec une déclaration de revenu déjà produite, et aucune de ces questions ne fait l'objet d'une opposition ou d'une discussion avec des fonctionnaires de Revenu Canada, Accise, Douanes et Impôt.

Notre compréhension des faits et de la transaction proposée est basée sur l'information que vous avez soumise dans votre demande formelle de décisions anticipées et les lettres du XXXXXXXXXX.

FAITS

1.XXXXXXXXXX a été constituée en corporation en vertu des lois du Canada. XXXXXXXXXX a conclu des ententes individuelles de retraite (les "ententes de retraite") avec certains employés (les "cadres supérieurs"). Ces ententes de retraite ont pris effet et sont entrées en vigueur à des dates différentes.

2.L'objectif des ententes de retraite est de procurer aux cadres supérieurs de XXXXXXXXXX des prestations de retraite additionnelles à celles pouvant leur être versées en vertu des dispositions du régime de rentes des cadres supérieurs et exécutifs de XXXXXXXXXX.

3.Aux termes des ententes de retraite, XXXXXXXXXX n'est pas tenue de provisionner les prestations de retraite additionnelles mais s'est réservée le droit de se libérer de ses obligations en établissant une convention de retraite, telle que définie à la Loi. En date du XXXXXXXXXX, la valeur actuarielle totale des prestations de retraite additionnelles découlant des ententes de retraite était de XXXXXXXXXX $, somme par ailleurs que XXXXXXXXXX n'a pas déboursée et ne sera pas tenue de débourser avant les époques prévues aux termes des ententes de retraite.

4.Aux termes d'une convention de crédit datée du XXXXXXXXXX (la "convention de crédit"), un syndicat bancaire (la "Banque") a consenti une ligne de crédit à XXXXXXXXXX pour les fins, notamment, du financement de ses opérations quotidiennes, de ses dépenses en capital et autres fins corporatives. Les dispositions de la convention de crédit prévoient que XXXXXXXXXX peut utiliser la ligne de crédit en requérant la Banque, à l'occasion, d'émettre des lettres de crédit.

TRANSACTIONS PROJETÉES

5.Dans le but de remplir les obligations qui lui incombent aux termes des ententes de retraite, XXXXXXXXXX projette d'établir une fiducie (la "fiducie") pour garantir les prestations de retraite additionnelles des cadres supérieurs. L'obligation du fiduciaire de la fiducie (le "fiduciaire") de fournir les prestations de retraite additionnelles aux cadres supérieurs sera garantie au moyen d'une lettre de crédit irrévocable, émise par la Banque en faveur de la fiducie, d'un montant correspondant à la valeur actuarielle totale des prestations de retraite additionnelles découlant des ententes de retraite. L'intention est que la fiducie constitue une convention de retraite ("CR") telle que définie à l'article 248(1) de la Loi.

6.Conformément aux dispositions de la convention de fiducie, XXXXXXXXXX versera une première cotisation à la fiducie dont le montant correspondra au double des honoraires payables à la Banque par la fiducie pour l'émission d'une lettre de crédit. La valeur nominale de la lettre de crédit sera approximativement de XXXXXXXXXX $, renouvelable annuellement, et sera déterminée actuariellement immédiatement avant que la cotisation soit faite; les honoraires payables à la Banque, lesquels correspondent à un pourcentage de la valeur nominale de la lettre de crédit, seront approximativement de l'ordre de XXXXXXXXXX $. De plus, en vertu de la convention de fiducie, XXXXXXXXXX paiera toute cotisation additionnelle dont le montant après impôt sera suffisant pour payer les frais exigés pour le renouvellement de la lettre de crédit. Dans certaines circonstances, XXXXXXXXXX pourra faire des cotisations additionnelles en argent selon la convention de fiducie ("Cotisations spéciales"), dans la mesure où le montant de telles cotisations sera suffisant, suivant l'opinion de l'actuaire nommé conformément à la convention de fiducie, pour rencontrer les obligations de XXXXXXXXXX envers les cadres supérieurs, telles que décrites aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus. Sauf pour les Cotisations spéciales, le fiduciaire devra utiliser les cotisations nettes versées par XXXXXXXXXX pour obtenir l'émission de la lettre de crédit de la Banque. Le fiduciaire sera le bénéficiaire de la lettre de crédit.

7.Conformément aux dispositions de la convention de fiducie, le fiduciaire sera autorisé à encaisser la lettre de crédit seulement dans les situations suivantes:

-Si XXXXXXXXXX fait défaut d'effectuer un paiement quelconque requis aux termes des ententes de retraite;

-Si XXXXXXXXXX fait défaut de verser au fiduciaire les sommes requises afin de permettre au fiduciaire de payer les frais de renouvellement de la lettre de crédit (sujet à une période de grâce de 10 jours durant laquelle XXXXXXXXXX pourra corriger la situation);

-Si XXXXXXXXXX fait défaut d'obtenir le renouvellement de la lettre de crédit ou tout renouvellement subséquent et ne prend pas les mesures appropriées pour obtenir l'émission d'une lettre de crédit substitut dans les 10 jours précédant l'échéance;

-Si XXXXXXXXXX fait défaut d'effectuer le paiement des honoraires convenus de temps à autre pour les services du fiduciaire (sujet à une période de grâce de 10 jours durant laquelle XXXXXXXXXX pourra corriger la situation).

8.Toute lettre de crédit émise par la Banque dans le cadre de la convention de crédit aura pour effet de réduire d'autant le montant de la ligne de crédit de XXXXXXXXXX en vertu de la convention de crédit. Le montant total de la ligne de crédit est de XXXXXXXXXX $ et la lettre de crédit ne représentera donc qu'environ XXXXXXXXXX% de ce total. Cette ligne de crédit est garantie principalement par les comptes à recevoir et les inventaires de XXXXXXXXXX.

9.Ces garanties ne deviendront exécutoires que si XXXXXXXXXX est en défaut aux termes des actes conférant ces mêmes garanties. En d'autres termes, jusqu'à ce que survienne un cas de défaut, les garanties consenties par XXXXXXXXXX pour les fins de sa ligne de crédit représentent une sorte de charge flottante.

10.Aux termes de la convention de crédit, de l'acte d'hypothèque conventionnelle et du transport d'inventaire, XXXXXXXXXX sera en défaut, notamment, si elle fait défaut d'honorer ses dettes présentes et futures, ses obligations et engagements envers la Banque, de remplir ses engagements et garanties contenus dans la convention de crédit, dépose une pétition de faillite ou, dans la seule opinion de la Banque, connaît un changement préjudiciable dans la nature de ses affaires.

11.XXXXXXXXXX entend payer les prestations de retraite additionnelles aux cadres supérieurs à même son fonds général de roulement.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

12.Le motif pour établir la fiducie et garantir les prestations de retraite additionnelles au moyen de la lettre de crédit irrévocable détenue par la fiducie est de permettre à XXXXXXXXXX d'honorer les obligations qui lui incombent aux termes des ententes de retraite et d'offrir aux cadres supérieurs des prestations de retraite additionnelles, requérant un minimum de capitalisation tout en assurant un maximum de garantie.

DÉCISIONS RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetés constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées et que les transactions soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A.Les cotisations versées par XXXXXXXXXX à la fiducie telles que décrites au paragraphe 6 des transactions projetées et les cotisations éventuelles qui pourraient être versées par la Banque à la fiducie telles que décrites au paragraphe 7, seront des cotisations pour les fins du paragraphe a) de la définition d'"impôt remboursable" au paragraphe 207.5(1) de la Loi. La garantie telle que décrite aux paragraphes 8 et 9 des transactions projetées ne constitue pas une cotisation versée dans le cadre d'une CR.

B.Les cotisations de XXXXXXXXXX à la fiducie, telles que décrites au paragraphe 6 des transactions projetées, seront déductibles par XXXXXXXXXX dans le calcul de son revenu pour l'année fiscale au cours de laquelle les cotisations ont été versées, tel que prévu par les dispositions de l'alinéa 20(1)r) de la Loi.

C.Aucun montant ne sera inclus dans le revenu d'un cadre supérieur simplement en raison du fait qu'il sera un bénéficiaire de la fiducie. C'est uniquement lorsqu'un cadre supérieur recevra des prestations qu'il sera tenu d'inclure dans son revenu les sommes reçues, en vertu des dispositions de l'alinéa 56(1)x) de la Loi.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 et lient Revenu Canada Accise, Douanes et Impôt, pourvu que les transactions projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées. Sauf ce qui est prévu dans la présente, nos décisions ne constituent pas une acceptation, une approbation ou une confirmation des conséquences fiscales des faits et des transactions projetées décrits dans la présente.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation