Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Quel est le coût indiqué d'actions pour les fins de 206(2) de la Loi et doit-on y ajouter les dividendes?
Position Adoptée:
Le coût indiqué est le PBR et les dividendes en espèces ne devraient pas être compris.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Analyse législative.
971647
XXXXXXXXXX L. J. RoyLe 18 juillet 1997
Monsieur,
Objet: Biens étrangers détenus par des régimes agréés
La présente est en réponse à votre lettre du 20 mai 1997 par laquelle vous nous demandez en quoi consiste le coût indiqué d'actions ordinaires d'une compagnie américaine afin de déterminer si plus de 20% du coût indiqué des biens détenus par une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite (ci-après "REER") représentent des biens étrangers lorsque tous les autres biens détenus par le REER ne sont pas des biens étrangers.
Tel que vous l'avez mentionné, le terme "coût indiqué" est défini au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu et représente dans le cas d'actions qui sont des biens en immobilisation, le prix de base rajusté. Le prix de base rajusté pour des actions représente normalement le coût des actions pour la fiducie régie par un REER mais ne comprend pas les dividendes en espèces versés par une compagnie.
Toutefois, lorsque le REER utilise les sommes obtenues du dividende pour acheter d'autres actions d'une corporation étrangère, ceci peut avoir pour conséquence que le coût indiqué des actions étrangères dépasse, après le ré-investissement, 20 % du coût indiqué de tous les biens détenus par la fiducie régie par le REER.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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