Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-971617
XXXXXXXXXX Michel Lambert
Le 25 août 1997
Madame,
Objet: Bénéfices de fabrication et transformation
Fabrication de lunettes
La présente est en réponse à votre lettre du 10 juin 1997 dans laquelle vous nous demandez si la fabrication de lunettes sur prescription est une activité de fabrication aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") et de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le "Règlement").
Nous sommes d'avis que la fabrication de lunettes sur prescription à partir de matières premières appartenant au contribuable constitue de la fabrication de marchandises pour les fins de l'article 125.1 de la Loi et de l'annexe II du Règlement.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse
Chef de section intérimaire
Section des ressources,
des sociétés de personnes et des fiducies
Direction des décisions
et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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