18 August 1997 Internal T.I. 9715807 F - FIDUCIE 104(18)C) 1 BENEFICIAIRE ET REGLES ATTRIBUTION

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1- Un enfant mineur est l'unique bénéficiaire d'une fiducie discrétionnaire - Le fait que le fiduciaire a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer des paiements indirects pour le bénéfice exclusif du bénéficiaire a-t-il un impact sur l'application du paragraphe 104(18) de la Loi

2- Le paragraphe 74.1(2) de la Loi s'applique-t-il si l'auteur de la fiducie a effectué un prêt à la fiducie

Position Adoptée:

1- non 2-oui

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1 et 2 libellé des dispositions. 1- Dans les dossiers 5-952094 et 5-952292 la réponse tenait compte de l'intention du législateur. 2-ccm e55134 e53939

		Le 18 août 1997

Bureau des services fiscaux Administration centrale
de Montréal Direction des décisions
Division de la vérification et de l'interprétation
Section 442-5-1 de l'impôt
J. Desparois
A l'attention de: Evelyne Sanchez
7-971580

XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre note de service du 10 juin 1997 et à notre conversation téléphonique (Desparois/Sanchez) du 30 juillet 1997 concernant le contribuable mentionné en rubrique.

Les faits pertinents tels que nous les comprenons sont les suivants:

XXXXXXXXXX

Nous comprenons que la fiducie a toujours résidé au Canada depuis sa création.

Nous comprenons également que l'Auteur et le Bénéficiaire de la fiducie réside au Canada depuis la création de la fiducie.

QUESTIONS

Vous nous demandez d'une part, si le paragraphe 104(18) de la Loi s'applique pour l'exercice terminé le 31 décembre 1996 et d'autre part, si les règles d'attribution pourraient s'appliquer afin d'attribuer le revenu de la fiducie à l'Auteur.

NOS COMMENTAIRES

Paragraphe 104(18) de la Loi

Le paragraphe 104(18) de la Loi se lit comme suit:

"Malgré le paragraphe (24), la partie du montant qui, n'eût été les paragraphes (6) et (12), représenterait le revenu d'une fiducie pour une année d'imposition tout au long de laquelle elle a résidé au Canada est réputée, pour l'application des paragraphes (6) et (13), être devenue payable au particulier au cours de l'année si les conditions suivantes sont réunies:

a) la partie du montant n'est pas devenue payable au cours de l'année;

b) la partie du montant était détenue en fiducie pour le compte du particulier qui n'a pas atteint 21 ans avant la fin de l'année;

c) le droit à la partie du montant est devenu acquis au particulier à la fin de l'année ou antérieurement, autrement qu'en raison de l'exercice ou de l'absence d'exercice, par une personne, d'un pouvoir discrétionnaire;

d) le droit à la partie de montant n'est assujetti à aucune condition future, exception faite de celle de vivre jusqu'à un âge ne dépassant pas 40 ans."

Nous attirons votre attention sur le fait que le paragraphe 104(18) de la Loi s'applique lorsque toutes les conditions sont rencontrées sans que le contribuable ait de choix à effectuer.

Nous sommes d'opinion que la totalité des revenus que la fiducie a gagnés au cours de son exercice terminé le 31 décembre 1996 est réputée, en vertu du paragraphe 104(18) de la Loi, payable au Bénéficiaire pour les raisons suivantes:

a) aucun revenu n'est devenu payable au cours de l'exercice terminé le 31 décembre 1996;

b) la totalité des revenus est détenue en fiducie pour le compte du Bénéficiaire qui n'avait pas atteint 21 ans au 31 décembre 1996;

c) le droit à la totalité des revenus est devenu acquis au Bénéficiaire au 31 décembre 1996 ou antérieurement, autrement qu'en raison de l'exercice ou de l'absence d'exercice, par une personne, d'un pouvoir discrétionnaire;

d) le droit à la totalité des revenus n'est assujetti à aucune condition future, exception faite de celle de vivre jusqu'à un âge ne dépassant pas 40 ans.

Concernant l'alinéa 104(18)c) de la Loi, nous sommes d'avis que le fait que le fiduciaire a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer des paiements indirects pour le bénéfice exclusif du Bénéficiaire et le fait que le fiduciaire peut à sa discrétion payer les revenus de la fiducie ou les accumuler en fiducie n'a pas pour effet de rendre inapplicable le paragraphe 104(18) de la Loi puisque le Bénéficiaire est l'unique bénéficiaire du revenu et du capital de la fiducie. Le fait que le fiduciaire a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer des paiements à des tiers et d'accumuler des revenus en fiducie affecte la détermination du montant payable au cours de l'année mais l'exercice ou l'absence d'exercice de ce pouvoir n'affecte pas le droit que le Bénéficiaire a sur ce montant.

Les règles d'attribution

De façon générale, lorsqu'un particulier transfère ou prête un bien à une fiducie dans laquelle une personne de moins de 18 ans a d'une part, un lien de dépendance avec le particulier et d'autre part, un droit de bénéficiaire(1) dans la fiducie, le revenu ou la perte découlant du bien ou d'un bien qui y a été substitué est réputé, en vertu du paragraphe 74.1(2) de la Loi, être un revenu ou une perte du particulier pour l'année d'imposition sauf si le bénéficiaire du transfert ou du prêt atteint l'âge de 18 ans avant la fin de l'année. Le montant à inclure dans le revenu du particulier en vertu du paragraphe 74.1(2) de la Loi est déterminé à l'alinéa 74.3(1)a) de la Loi. Lorsque tous les revenus de la fiducie sont inclus dans le revenu d'un seul bénéficiaire de la fiducie, le montant calculé à l'alinéa 74.3(1)a) de la Loi correspond aux revenus que la fiducie tire des biens prêtés ou transférés. Notons que les intérêts sur les intérêts qui continuent de s'accumuler ne sont pas attribués à l'auteur du transfert ou du prêt et constituent un revenu pour le bénéficiaire du transfert.

Le paragraphe 74.1(2) de la Loi s'applique aux transferts et aux prêts faits après le 22 mai 1985 ainsi qu'aux prêts effectués avant le 22 mai 1985 qui n'étaient pas remboursés avant 1988. Lorsqu'un prêt a été effectué avant le 22 mai 1985 et que ce prêt n'était pas remboursé le 1er janvier 1988, le paragraphe 74.1(2) s'applique seulement aux revenus ou pertes qui se rapportent à la période commençant après 1987.

De plus, le paragraphe 74.5(2) de la Loi prévoit, notamment, que les dispositions du paragraphe 74.1(2) de la Loi ne s'appliquent pas aux prêts qui portent un taux d'intérêts égal ou supérieur au moindre du taux prescrit ou du taux qui serait convenu entre personnes traitant à distance pourvu que tous les intérêts soient payés au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de l'année où ils sont payables.

Considérant que

-l'Auteur de la fiducie et son conjoint sont des particuliers résidant au Canada;

-l'Auteur de la fiducie et son conjoint avaient au 31 décembre 1995 et au 31 décembre 1996, des billets à recevoir de la fiducie;

-le Bénéficiaire est le fils de l'Auteur et de son conjoint et il était âgé de moins de 18 ans au 31 décembre 1996; et

-le Bénéficiaire a un droit de bénéficiaire dans la fiducie.

nous sommes d'avis que le paragraphe 74.1(2) de la Loi s'applique si

-le taux d'intérêts sur les prêts effectués par l'Auteur et son conjoint n'était pas supérieur ou égal au moindre du taux prescrit ou du taux qui serait convenu entre des personnes traitant à distance; ou

-les intérêts n'ont pas été payés au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de l'année où ils étaient payables.

Par conséquent, la partie des revenus de biens que la fiducie a gagnés au cours de son exercice terminé le 31 décembre 1996 qui est attribuée au Bénéficiaire est réputée, en vertu du paragraphe 74.1(2) de la Loi, être un revenu de l'Auteur et une autre partie est réputée être le revenu de son conjoint. Afin de déterminer le montant qui est réputé inclus dans le revenu de l'Auteur et dans le revenu de son conjoint vous devrez établir la date à laquelle les prêts ont été effectués et le principal des prêts à cette date. De plus, vous devrez tenir compte des remboursements s'il y a lieu. Une fois ces informations obtenues, le montant à inclure dans le revenu de l'Auteur et dans celui de son conjoint sera déterminé en appliquant les dispositions du paragraphe 74.1(2) de la Loi et de l'alinéa 74.3(1)a) de la Loi sans oublier que les intérêts sur les intérêts ne doivent pas faire l'objet des règles d'attribution. Pour conclure, nous tenons à souligner qu'il est possible que le paragraphe 74.1(2) de la Loi puisse également s'appliquer à d'autres années d'imposition.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

Marc Vanasse
Chef de section intérimaire
Division des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
ENDNOTES

1.Le paragraphe 74.5(9) de la Loi prévoit, notamment, que lorsqu'un contribuable prête ou transfère un bien à une fiducie dans laquelle un autre contribuable a un droit de bénéficiaire, le transfert ou le prêt est réputé, pour l'application des articles 74.1 à 74.5, être fait au profit du bénéficiaire de la fiducie.

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