Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Statut d'un titre de créance d'un pays désigné par le Surintendant des institutions financières.
Position Adoptée:
Peut être à la fois un titre de créance déterminé et un titre de crédit.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Texte de la Loi
5-971557
XXXXXXXXXX G. Martineau
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 9 septembre 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Titre de créance d'un pays désigné
La présente est en réponse à votre fac-similé du 11 juin 1997 dans lequel vous demandez notre opinion quant à des titres de créance d'un pays désigné par le Bureau du surintendant des institutions financières (Titres) qui sont détenus par une banque.
La situation décrite dans votre demande nous apparaît être une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux de services fiscaux.
Nous pouvons cependant vous offrir le commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Comme vous le mentionnez, un Titre n'est pas un bien évalué à la valeur du marché conformément au paragraphe 9002(1) proposé du Règlement.
Un titre de crédit tel que défini au paragraphe 248(1) de la Loi signifie une obligation, un billet, une hypothèque, une convention de vente, une autre dette ou action visée par règlement, sauf un titre visé par règlement qui comprend entre autres un bien évalué à la valeur du marché, au sens du paragraphe 142.2(1), de la Loi pour l'année appartenant à une institution financière conformément aux modifications proposées à l'alinéa 6209b) du Règlement.
Selon le paragraphe 142.2(1) de la LIR, un titre de créance déterminé comprend entre autres un titre constatant le droit d'un contribuable sur un prêt, une obligation, une hypothèque, un billet, une convention de vente ou une dette semblable.
A notre avis, un Titre qui n'est pas un titre visé par le paragraphe 6209 du Règlement peut constituer un titre de crédit et un titre de créance déterminé s'il s'agit d'une dette énumérée dans la définition de titre de crédit et de titre de créance déterminé. Le coût indiqué d'un tel titre correspond à son montant de base selon le paragraphe 248(1) de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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